Droit de rétractation après la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement

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Résumé :

Après la conclusion d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement, il est possible de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans indication de motif et sans pénalité.

Modèle de formulaire de rétractation (Word, 22 Ko)

Après la conclusion d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement, si vous changez d’avis, vous avez le droit, en tant que consommateur, de vous rétracter dans un délai de 14 jours calendrier :

  • sans indication de motif ;
  • sans pénalité.

Cependant, après votre rétractation, même si le contrat est réputé ne jamais avoir été conclu, vous, ainsi que le professionnel, avez des obligations à respecter.

Personnes concernées

Le consommateur qui a conclu un contrat à distance ou hors établissement avec un professionnel dispose d’un droit de rétractation dès lors que :

  • ce droit existe ; ou
  • les parties décident d’en fixer un.

Pour certains contrats, la loi ne prévoit aucun droit de rétractation (Pdf, 302 Ko).

Délais

Le délai de rétractation est censé être respecté dès lors que vous adressez votre rétractation au professionnel, dans les 14 jours calendrier à partir du jour :

  • de la réception du bien dans le cas d’une livraison. Le jour où vous ou quelqu’un que vous avez désigné, prend physiquement possession du bien ;
  • de la conclusion du contrat, dans les cas de :
    • prestation de service ;
    • fourniture d’eau, de gaz, d’électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ;
    • fourniture de chauffage urbain ;
    • fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

En cas de livraison de bien, il existe des particularités quant à ce délai :

  • si vous avez effectué une seule commande de plusieurs produits qui doivent être livrés séparément, le délai débute à partir de la réception du dernier produit ;
  • si votre produit livré est composé de lots ou de pièces multiples, le délai débute à partir de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce ;
  • s’il s’agit d’une livraison régulière de biens pendant une période donnée, le délai débute à partir de la réception du premier bien.

Si le professionnel ne vous informe pas que vous disposez d’un délai de rétractation (conditions, délai et modalités d’exécution), celui-ci est :

  • d’une durée de 12 mois ; et
  • débute au moment où le délai initial devait expirer.

Si, pendant ce délai de 12 mois, le professionnel vous informe de votre droit de rétractation (conditions, délai et modalités d’exécution), celui-ci est alors :

  • réduit à 14 jours ; et
  • débute à partir du jour de la réception de cette information.

Si le dernier jour du délai tombe un jour qui n’est pas ouvrable, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Même en cas de livraison de bien, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion du contrat de vente :

  • sans besoin de motiver votre décision ;
  • avec pour seuls coûts, les frais directs de renvoi des marchandises.

Modalités pratiques

Notification de la rétractation

Vous pouvez informer le professionnel de votre souhait de vous rétracter du contrat :

  • oralement ; ou
  • par écrit.

Vous n’avez pas besoin de motiver votre décision de vous rétracter du contrat, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé de donner les raisons qui vous poussent à cette rétractation.

Comme c’est à vous d’apporter la preuve que vous vous êtes bien rétracté, il est préférable d’informer le professionnel, par écrit, avec si possible un envoi recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, vous pouvez envoyer au professionnel :

  • le modèle de formulaire dûment rempli qu’il vous a obligatoirement fourni au préalable ; ou
  • une autre déclaration dans laquelle vous exprimez clairement votre décision de vous rétracter du contrat.

Vous pouvez également remplir et transmettre votre déclaration de rétractation directement en ligne sur le site du professionnel. Celui-ci doit alors vous informer que votre rétractation a été reçue :

  • sans délai ; et
  • avec un accusé de réception sur un support durable.

Effets de la rétractation sur le contrat

Si vous vous rétractez avant toute livraison ou prestation de service, toutes vos obligations ainsi que celles du professionnel avec qui vous aviez contracté disparaissent.
Ainsi :

  • vous n’avez plus d’obligation de payer le prix convenu ; et
  • le professionnel n’est plus tenu de :
    • vous livrer le bien ; ou
    • d’exécuter la prestation de service.

Si vous aviez conclu un contrat de crédit avec le professionnel ou un tiers afin de couvrir, entièrement ou partiellement, le prix d’un bien ou d’un service, votre rétractation entraîne automatiquement la résiliation sans pénalité du contrat de crédit.

Votre rétractation entraîne également, la résiliation de tout contrat accessoire passé, sans frais (sauf exceptions à voir ci-après). Par exemple, si vous vous rétractez d’un contrat de location de voiture (contrat principal), cela résilie automatiquement le contrat d’assurance pour la durée de la location (contrat accessoire).

Restitution des biens et des frais engagés

Si vous vous rétractez tandis que la livraison a déjà été effectuée ou le service a commencé à être exécuté, certaines de vos obligations ainsi que celles du professionnel doivent être honorées.

Si vous vous rétractez, le professionnel :

  • est tenu de vous rembourser les paiements que vous avez déjà effectués, y compris éventuellement les frais de livraison ;
  • n’est pas tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires dans le cas où vous avez expressément choisi un autre mode de livraison que le mode, moins coûteux, de livraison standard proposé par le professionnel.

Le professionnel doit vous rembourser :

  • sans retard excessif ; et
  • au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle il a reçu votre décision de rétractation.

S’il ne vous a pas remboursé dans ce délai de 14 jours, il devra vous verser une somme majorée du taux d’intérêt légal.

Pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut :

  • vous proposer de récupérer lui-même les biens et ainsi vous rembourser au même moment ; ou
  • différer le remboursement de la somme payée jusqu’à :
    • la restitution des produits ; ou
    • ce que vous lui fournissiez une preuve de l’expédition des produits.

Le remboursement devra être effectué :

  • par le même moyen de paiement que vous avez utilisé ; ou
  • par un nouveau moyen de paiement, à condition que :
    • vous exprimiez votre accord pour cela ; et
    • cela n’entraîne pas de frais pour vous.

Si le contrat porte sur la livraison d’un bien

Si le professionnel ne vous propose pas de récupérer lui-même les biens, vous devrez, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir signifié votre rétractation :

  • les retourner par renvoi ; ou
  • les rendre en mains propres :
    • au professionnel ; ou
    • à une personne habilitée par le professionnel à les recevoir.

Vous devez payer les coûts de renvoi des biens, sauf si :

  • le professionnel accepte de les prendre à sa charge ; ou
  • le professionnel a oublié de vous informer que vous deviez supporter ces coûts.

Pour rappel, vous êtes tenus responsable de toute dépréciation du bien que vous allez retourner. Ainsi, veillez à le manipuler et à l’inspecter de la même manière que celle permise en magasin. Par exemple, vous pouvez tout à fait essayer un vêtement pendant un court instant mais vous ne pouvez pas le porter pendant une période plus étendue.

Si le contrat porte sur l’exécution d’un service

Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de service, malgré votre rétractation, vous êtes tenu de payer le professionnel à hauteur de ce qui a déjà été fourni.

Le montant à payer est calculé :

  • par rapport au prix total prévu dans le contrat ; ou
  • par rapport à la valeur marchande de ce qui a été fourni, si le 1er montant est trop élevé.

Vous ne devrez en revanche rien payer :

  • pour la prestation de service, la fourniture de chauffage urbain, d’eau, de gaz, ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité délimitée :
    • lorsque le professionnel ne vous a pas fourni les informations sur le droit de rétractation ; ou
    • lorsque vous n’avez pas expressément demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation ;
  • pour un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel lorsque :
    • vous n’avez pas expressément demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation ; ou
    • vous n’avez pas reconnu perdre votre droit de rétractation à travers votre accord ; ou
    • le professionnel ne vous a pas fourni une confirmation du contrat conclu.

Services en ligne et formulaires

Modèle de formulaire de rétractation

Dernière modification le 09.06.2026

WORD22 Ko

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  • Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)

    Adresse :
    55, rue des Bruyères L-1274 Howald
    Tél.:
    (+352) 49 60 22 1
    Fax:
    (+352) 49 49 57
    E-mail:
    info@ulc.lu
    Site web :
    https://www.ulc.lu
    Fermé ⋅ Ouvre lundi à 8h00
    Samedi :
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    Dimanche :
    Fermé
    Lundi :
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    Mercredi :
    8h00 à 12h00
    Jeudi :
    8h00 à 12h00
    Vendredi :
    8h00 à 12h00
    L'après-midi, uniquement sur rendez-vous.

  • Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC)

    Commission luxembourgeoise des litiges de voyage (CLLV)

    Adresse :
    55, rue des Bruyères L-1274 Howald
    Tél.:
    (+352) 49 60 22 205
    Fax:
    (+352) 49 49 57
    E-mail:
    contact@cllv.lu
    Site web :
    https://www.ulc.lu

Centre européen des consommateurs

Adresse :
271, route d’Arlon L-1150 Luxembourg
Tél.:
(+352) 26 84 64 1
Permanence téléphonique les lundis, mercredis et vendredis de 09h00 à 12h00 ainsi que les mardis et jeudis de 09h00 à 16h00.
Fax:
(+352) 26 84 57 61
E-mail:
info@cecluxembourg.lu
Site web :
https://www.cecluxembourg.lu/contact/
Consultations sur rendez-vous.

Service national du Médiateur de la consommation

Adresse :
6, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg
Tél.:
(+352) 46 13 11
E-mail:
info@mediateurconsommation.lu
Site web :
https://www.mediateurconsommation.lu/
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h - Accueil physique : sur rendez-vous

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