Extrait de casier judiciaire d’une personne morale
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Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non.
Il permet de prouver, par exemple, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'établissement, que le demandeur justifie de garanties suffisantes d’honorabilité.
Le casier judiciaire contient les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et peut contenir des condamnations étrangères.
En effet, en vertu du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et à des fins de centralisation, les condamnations prononcées dans un État membre de l’Union européenne sont automatiquement notifiées à l’État membre dans lequel se trouve le siège social réel de la personne morale.
Un extrait de casier judiciaire d’une personne morale peut être demandé :
- soit à distance (par internet, e-mail, courrier ou fax) ;
- soit en personne, au Service du casier judiciaire à Luxembourg-Ville.
Le Service du casier judiciaire délivre gratuitement les extraits de casier judiciaire aux personnes physiques et morales qui en font la demande. Il délivre également des extraits de casier judiciaire à certaines administrations autorisées par règlement grand-ducal, qui doivent disposer de l’accord de la personne concernée.
L'extrait du casier judiciaire obtenu est rédigé en français.
Personnes concernées
Toute personne morale qui a son siège social réel au Luxembourg peut demander un extrait de son casier judiciaire. Les extraits de casier judiciaire des personnes morales qui ont leur siège social réel à l’étranger sont à demander auprès de l’autorité compétente de l’État concerné.
Un extrait de casier judiciaire peut notamment être nécessaire :
- pour demander une autorisation d’établissement en vue d'accéder à certaines professions ;
- pour accéder aux métiers de la santé ;
- pour répondre à la demande d'un employeur dans le cadre du recrutement ou de la gestion du personnel, par exemple en vue d'être recruté :
- pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (bulletin spécial "Protection des mineurs") ;
- dans certaines branches professionnelles (secteur privé, sécurité privée, transports de fonds, etc.) ;
- pour répondre à un appel d'offre public (casier judiciaire de la personne morale s'il s'agit d'une société, ou physique s'il s'agit d'un entrepreneur individuel), etc.
Coûts
Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande.
Modalités pratiques
Extrait de casier judiciaire pour une personne morale
Demande via un service en ligne
Le demandeur peut introduire une demande d’extrait de casier judiciaire pour personne morale en ligne après s'être identifié sur MyGuichet.lu à l'aide d'un produit LuxTrust ou d'une carte d'identité électronique, accompagnée :
- d'un exemplaire scanné de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte de séjour ;
- d’un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés qui justifie qu'il est habilité à engager la société par sa signature.
Le service expédie alors gratuitement, au format .PDF, dans la rubrique "Mes communications" de l’espace MyGuichet.lu de l’intéressé, son extrait de casier judiciaire.
Demande par e-mail, fax ou courrier
Le demandeur peut adresser une demande d’extrait de casier judiciaire pour personne morale (sur papier libre) par e-mail, fax ou courrier au Service du casier judiciaire, accompagnée :
- d'une copie lisible de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte de séjour ;
- d’un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés qui justifie qu'il est habilité à engager la société par sa signature.
Le demandeur doit indiquer le nombre d'extraits qu'il souhaite obtenir.
L’intéressé reçoit l'extrait par courrier postal au siège de la société.
Demande en personne auprès du Service du casier judiciaire
Le demandeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour personne morale en se présentant en personne, auprès du Service du casier judiciaire, muni :
- de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte de séjour ;
- d’un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés qui justifie qu'il est habilité à engager la société par sa signature.
Le demandeur doit indiquer le nombre d'extraits qu'il souhaite obtenir.
L'intéressé reçoit alors immédiatement en main propre l'extrait de casier judiciaire demandé.
Demande via une tierce personne auprès du Service du casier judiciaire
Une tierce personne peut également effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire pour le compte d’une personne morale, en se présentant, auprès du Service du casier judiciaire, munie :
- d’une procuration (Pdf, 516 Ko) ;
- de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte de séjour ;
- d’un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés qui justifie que le signataire de la procuration est habilité à engager la société par sa signature.
La tierce personne reçoit alors immédiatement en main propre l'extrait de casier judiciaire demandé.
Condamnations inscrites au casier judiciaire
Le casier judiciaire répertorie les condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises et peut contenir des condamnations étrangères. En vertu du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et à des fins de centralisation, les condamnations prononcées dans un État membre de l’Union européenne sont automatiquement notifiées à l’État dans lequel se trouve le siège social réel de la personne morale.
Il est tenu au Parquet Général, sous la responsabilité du Procureur Général d’État, sous la forme d’un fichier électronique.
Sont notamment inscrites dans le casier judiciaire :
- les condamnations irrévocables à des peines criminelles et correctionnelles prononcées au Luxembourg ;
- les condamnations irrévocables à des peines de police, sauf en matière de stationnement.
Les condamnations à des peines criminelles ou correctionnelles prononcées par des juridictions étrangères sont inscrites au casier judiciaire à condition que :
- la personne morale condamnée ait son siège social réel au Luxembourg ;
- la décision soit notifiée en vertu d’une convention internationale ;
- le fait réprimé soit considéré comme un crime ou délit par la loi luxembourgeoise.
En cas de contestation concernant les inscriptions au casier judiciaire, un recours peut être ouvert devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel.
En cas de réhabilitation d’une condamnation pénale, l’inscription concernée est effacée du casier judiciaire endéans 5 à 20 ans (en fonction de la lourdeur de la peine). La réhabilitation met fin à toutes les incapacités et déchéances qui résultaient jusque-là de cette condamnation.
La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée sur demande par la chambre du conseil de la Cour d’appel.
Les condamnations prononcées par les tribunaux étrangers sont effacées du casier judiciaire luxembourgeois lorsque l’État qui a prononcé la condamnation a notifié la radiation de ces condamnations du casier judiciaire ou la réhabilitation.
Contenu des différents bulletins délivrés
Le service du casier judiciaire délivre les bulletins suivants.
Bulletin n° 1
Contenu du bulletin n° 1
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire d’une personne morale renseigne sur le relevé intégral des condamnations prononcées à l'égard de cette personne.
Délivrance du bulletin n° 1
Le bulletin n° 1 d’une personne morale est délivré aux autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale.
Il est également délivré à l’avocat chargé d’assister ou de représenter la personne morale concernée en tant que prévenu devant une juridiction, sinon, à défaut d’avocat, au représentant légal de la personne morale (p. ex. le gérant de la société). Dans ce cas, le bulletin est délivré non pas par le Service du casier judiciaire, mais par le secrétariat du parquet compétent.
Bulletin n° 2
Contenu du bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 d’une personne morale renseigne sur les condamnations inscrites au casier judiciaire à des peines criminelles et correctionnelles concernant cette personne. Ce bulletin concerne les condamnations :
- à l’amende (à l’exception de celles assorties du sursis) ;
- à la confiscation de biens appartenant à la personne morale ;
- à l’exclusion de la participation à des marchés publics ; et
- à la dissolution de la personne morale.
Délivrance du bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 est délivré sur demande aux administrations étatiques et communales et aux personnes morales de droit public, saisies, dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales, d’une demande présentée par la personne morale concernée, à condition que cette personne ait donné son accord écrit ou électronique à la délivrance du bulletin.
Bulletin n° 3
Contenu du bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 d’une personne morale renseigne sur les condamnations inscrites au casier judiciaire à des peines criminelles et correctionnelles concernant cette personne.
Sont concernées les mêmes condamnations que celles visées au bulletin n° 2, à l’exception des condamnations à une peine d’amende inférieure ou égale à 25.000 euros ou à plusieurs peines d’amende dont le total est inférieur ou égal à 25.000 euros.
Délivrance du bulletin n° 3
Pour les personnes morales, ce bulletin est délivré :
- soit à une personne pouvant engager la responsabilité de la personne morale concernée, munie d’un pièce d’identité valable et d’un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés ;
- soit à une tierce personne munie d’un extrait récent du registre de commerce et des sociétés, de la procuration d’une personne pouvant engager la personne morale et d’une copie d’une pièce d’identité valable du signataire de la procuration.
Le bulletin n° 3 est délivré sur demande aux administrations étatiques et communales et personnes morales de droit public, saisies, dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales, d’une demande présentée par la personne physique ou morale concernée, à condition que cette personne ait donné son accord à la délivrance du bulletin.
Délivrance des bulletins à une autorité étrangère
Les bulletins peuvent être délivrés, sous certaines conditions, aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne ou aux autorités compétentes des pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Service du casier judiciaire
-
Parquet général Service du casier judiciaire
- Adresse :
- Cité judiciaire – Bâtiment BC – 1er étage – Plateau du Saint-Esprit L-2080 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 59 81-2346
- Fax :
- (+352) 47 59 81-2248
- E-mail :
- casier.judiciaire@justice.etat.lu
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- 8h30 à 12h00, 13h00 à 16h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00, 13h00 à 16h30
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
on the European Commission website
Références légales
-
Loi modifiée du 29 mars 2013
relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l'Union européenne
-
Règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016
fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire
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