Le contribuable qui vend (ou échange) un immeuble de son patrimoine privé (maison, appartement ou terrain à bâtir) est généralement soumis à des obligations fiscales. L’éventuel gain qui résulte de la vente est soumis à un traitement différent selon les circonstances.

La plus-value provenant de la vente d’un immeuble est soumise à un traitement fiscal différent selon que le bien est détenu depuis plus de 2 ans ou moins de 2 ans.

Le traitement fiscal de la plus-value provenant de la vente d’un immeuble se distingue comme suit :

• lorsque la vente de l’immeuble a lieu moins de 2 ans après l’acquisition, la plus-value (ou bénéfice de spéculation) est imposée aux taux progressifs ordinaires. Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le taux d’imposition marginal (y inclus l’impôt de solidarité) s’élève soit à 40,56 % voire 41,34 % ;
• lorsque la vente de l’immeuble a lieu plus de 2 ans après l’acquisition, la plus-value (ou plus-value de cession) est soumise à un taux d’imposition favorable (moitié du taux global sans être supérieur à 20,28 % voire à 20,67 %).

Les revenus provenant de la vente d’un bien immobilier sont en principe soumis à l'assurance dépendance au taux de 1,4 %. La cotisation due à ce titre est calculée par l'Administration des contributions directes. Une contribution de crise de 0,8 % est prélevée seulement pour l'année d'imposition 2011.

Une habitation appartenant au contribuable est à considérer comme sa résidence principale, lorsqu’elle constitue sa résidence habituelle depuis l’acquisition ou l’achèvement de l’habitation ou au moins pendant les 5 années précédant la vente. Lorsque le contribuable vend son habitation pour des motifs d’ordre familial (par exemple, augmentation du nombre de personnes composant son ménage, divorce) ou pour un déménagement en rapport avec sa profession ou celle de son conjoint (par exemple, détachement, etc.), la condition relative à la durée de l’occupation ne doit pas être remplie.

Il est octroyé aux personnes physiques une exemption de l’impôt sur le revenu pour les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers cédés à l’Etat, aux communes ou aux syndicats de communes, quelle que soit la durée de détention de l’immeuble. Néanmoins, les modalités déclaratives sont identiques à celles applicables aux autres immeubles.

Cible(s) concernée(s)

Est concernée :

• toute personne résidente qui vend un immeuble, que celui-ci se situe au Luxembourg ou à l’étranger ;
• toute personne non résidente qui vend un immeuble situé au Luxembourg ;
• toute personne non résidente qui vend un immeuble situé à l’étranger et qui opte pour être considérée comme un contribuable résident lors de la déclaration d'impôt sur le revenu.

Dans tous les cas de figure mentionnés ci-dessus, le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu (voir à ce sujet : "Connaître les conditions soumettant le contribuable résident ou non résident à une obligation fiscale").

Descriptif de la démarche

La démarche à laquelle est soumis le contribuable diffère selon que le propriétaire est résident ou non résident et que les immeubles vendus ont été détenus depuis plus de 2 ans ou moins de 2 ans.