Deutsche Fassung
|
|
Connexion
Mon espace personnel
| 
Perception d'une pension
Identifier et déclarer une pension légale
Les contribuables résidents ou non résidents ayant exercé une activité professionnelle (en tant que salariés ou agents du secteur public, commerçants ou indépendants) ou ayant bénéficié d’un revenu de remplacement (RMG) ou d'indemnités de chômage, de maladie ou de maternité ont généralement cotisé à un régime légal de sécurité sociale luxembourgeois.
Les contribuables peuvent dès lors bénéficier des prestations en nature (soins de santé) et en espèces (indemnité pécuniaire) de pension d’invalidité, de rente en cas d’accident de travail et à leur départ en retraite, de pensions qui leurs sont versées par des caisses autonomes de retraite. La Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) est l'interlocuteur pour les assurés du régime général, salariés et non salariés, en ce qui concerne l'assurance pension.
Au Luxembourg, ces pensions légales versées sont soumises à une retenue à la source d’impôt qui est prélevée directement par la caisse autonome de retraite sur base des informations inscrites sur la carte ou fiche de retenue d’impôt du bénéficiaire. Dans certains cas, cette retenue à la source correspond à l’impôt final dû par le pensionné.
Néanmoins, le pensionné résident ou non résident qui répond aux critères de l’obligation déclarative au Luxembourg doit / peut selon sa situation :
- reporter les pensions payées par des caisses autonomes de retraite (luxembourgeoises ou étrangères) dans la déclaration d’impôt sur le revenu en tant que résident ou non résident ;
- demander une régularisation de l’imposition des pensions par un décompte annuel en tant que résident ou non résident.
La retenue d’impôt sur les pensions qui aura été effectuée au Luxembourg par la caisse autonome de retraite sera alors imputée sur le montant de l’impôt dû après le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu ou à la demande du décompte annuel.
Le forfait d’éducation, calculé par enfant, est destiné aux personnes qui ne peuvent bénéficier d’une mise en compte du temps consacré à l'éducation des enfants pour le calcul de leur pension. Le forfait d’éducation est soumis à la retenue d’impôt à la source. En ce qui concerne son traitement fiscal, il y a lieu de distinguer deux catégories de bénéficiaires :
- les personnes qui bénéficient, au moment de l’attribution du forfait d’éducation, d’une rente à titre personnel ou d’une rente de survie. Dans ce cas, le forfait d’éducation est incorporé dans les rentes existantes ;
- les personnes qui ne perçoivent ni de rente à titre personnel, ni de rente de survie. Le forfait d’éducation constitue dans ce cas un revenu à part versé par le Fonds national de solidarité.
Cible(s) concernée(s)
Est concernée toute personne :
- résidente ou non résidente, qui perçoit des pensions légales payées par une caisse autonome de retraite ;
- qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu en tant que résident ou non résident ou demande une régularisation de l’impôt sur les pensions via un décompte annuel en tant que résident ou non résident.
Descriptif de la démarche
Le pensionné résident ou non résident peut déclarer sa pension légale :
- en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ;
ou
- en demandant une régularisation des retenues d’impôt via un décompte annuel.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
Légende
-
: Possibilité signature
-
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
-
Certificat de rente / pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés 2011 (modèle 170)
-
Certificat de pension ou de rente, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés 2012 (modèle 170)
