La législation fiscale distingue deux catégories d’impôts sur les biens reçus en héritage, les droits de succession et les droits de mutation par décès.

Les droits de succession

Les droits de succession s’appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d’un habitant du Grand-Duché. Est réputé habitant du Grand-Duché celui qui y a établi son domicile ou siège de sa fortune. Selon la jurisprudence la notion de "domicile" est à considérer au sens de la loi fiscale comme le lieu où le défunt avait établi son habitation réelle, effective et continue et "le siège de sa fortune" est le lieu à partir duquel le défunt administrait ou surveillait l’administration de sa fortune.

Les droits de mutation par décès

Les droits de mutation par décès sont établis sur la valeur des biens immeubles situés au Grand-Duché, acquis ou recueillis en propriété ou en usufruit d’un défunt qui n’avait pas son dernier domicile ou le siège de sa fortune au Luxembourg.

Les droits de succession ou de mutation par décès sur les biens reçus en héritage sont en principe dus que les héritiers ou légataires soient résidents ou non résidents au Luxembourg.

Afin de déterminer le montant des droits de succession ou de mutation par décès, les héritiers et les légataires universels doivent déposer une déclaration de succession ou de mutation auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) qui signifie la demande en paiement des impôts dus.