Après le décès d’une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg, les héritiers et les légataires doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED).

Cette déclaration sert de base pour fixer les droits de succession à payer. Dans ce document, il faut mentionner et détailler la nature et la valeur des biens meubles et immeubles faisant l’objet de la succession ainsi que les dettes composant le passif de la succession. Lorsque la succession est exonérée de droits de succession, les informations à fournir seront plus limitées.

Il en va de même pour les héritiers et les légataires d’une personne qui n’avait pas son dernier domicile au Luxembourg et qui détenait des immeubles sur le territoire du Grand-Duché. Ils doivent également fournir à l’AED une déclaration de la nature des immeubles, de leur situation, contenance et valeur ainsi que les dettes en rapport avec les immeubles. Ces dettes sont déductibles selon la législation en vigueur depuis le 31 décembre 2009.

Cette déclaration sert de base pour fixer les droits de mutation par décès à payer.

La déclaration doit être déposée par écrit dans les 6 mois du décès de la personne lorsque cette dernière est décédée au Grand-Duché de Luxembourg. Des délais plus longs sont prévus si le défunt est décédé à l’étranger (le délai est de 8 mois en cas de décès dans un autre pays européen, de 12 mois en cas de décès en Amérique et de 24 mois en cas de décès en Afrique, en Asie ou en Australie).

Les héritiers peuvent vérifier au préalable si le défunt avait ou non rédigé un testament. En effet, l’existence ou non d’un testament écrit détermine les modalités de la déclaration de succession à faire dans tous les cas.

Que les héritiers aient ou non connaissance de l’existence d’un testament, ils peuvent demander une recherche testamentaire dans le registre des dispositions de dernière volonté auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Une recherche testamentaire est soumise au paiement d’une taxe de 9,92 euros.

Il n’existe pas de formulaire pour la déclaration de succession ou de mutation par décès; la déclaration doit donc être rédigée sur du papier timbré dont le coût varie selon la dimension du papier (le minimum du droit de timbre de dimension est de 2 euros). La demande peut également être faite sur papier libre, et dans ce cas, un timbre mobile est appliqué. Ces frais s’ajoutent à ceux occasionnés par la recherche testamentaire.

Lorsqu’un notaire intervient pour rédiger la déclaration, des frais de notaire supplémentaires sont dus, calculés selon la complexité du dossier.

L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée, surtout dans le cas d’une succession complexe.

Dès lors qu’il n’existe pas de formulaire pour la rédaction des déclarations de succession et de mutation par décès, la déclaration est recevable du moment qu’elle contient toutes les indications prescrites par la loi. Pour la rédaction d’une déclaration, il est recommandé de se renseigner auprès d’un bureau de l’AED ou auprès d’un notaire.