En cas de contestation contre un bulletin d’impôt émis par l’Administration des contributions directes ou d’une décision administrative individuelle (par exemple, rejet d’une demande de restitution d’impôt), le contribuable résident ou non résident dispose de plusieurs voies de recours qui varient suivant la nature du désaccord, à savoir :

• la réclamation ;
• le recours hiérarchique formel ;
• la demande de remise ou restitution d’impôt par voie gracieuse.

Chaque recours répond à un formalisme rigoureux et des délais stricts à respecter, afin qu’il puisse être recevable.

L’introduction d’un recours ne dispense pas le contribuable du paiement des impôts contestés dans le délai prescrit. Ainsi, le contribuable qui dépose une réclamation, doit néanmoins payer l’impôt demandé par l’administration fiscale. La régularisation de l’impôt se fera ultérieurement selon la suite donnée à la réclamation.

Avant d’initier une procédure de recours, le contribuable peut s’adresser directement au préposé qui a traité son dossier pour se tenir informé des décisions à son encontre et obtenir le cas échéant une rectification. Au cas où la procédure à l’amiable a échoué, le contribuable peut alors utiliser les voies de recours mises à sa disposition pour régler son litige fiscal.

Cible(s) concernée(s)

Est concerné, tout contribuable résident ou non résident en désaccord avec une décision ou un bulletin d’impôt émis par l’Administration fiscale luxembourgeoise.