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Paiement de l'impôt dû
Calculer le montant des impôts dus par les contribuables exerçant une activité à titre indépendant
L’impôt sur le revenu des personnes physiques varie en fonction du niveau de revenu du contribuable et de la composition de son ménage. Les taux d’imposition sont progressifs, ce qui signifie que pour une même situation familiale, le contribuable dont le revenu est élevé doit payer proportionnellement plus d’impôts qu’un contribuable dont le revenu est faible.
Les taux d’imposition varient entre 0 % et 40,56 % voire 41,34 % , y compris la contribution au fonds pour l’emploi.
Pour un contribuable célibataire, le taux marginal de 40,56 % s’applique pour la tranche de revenu atteignant 41.800 euros, alors que pour un contribuable marié ce taux marginal est atteint avec un revenu au moins égal à 83.600 euros.
Pour déterminer la cote d’impôt, le site de l’Administration des contributions directes met à disposition des contribuables un simulateur de calcul en ligne. En sélectionnant "revenu annuel" au niveau de la case "type et périodicité" du simulateur, la classe d’impôt correspondante à la situation familiale (voir tableau ci-après) ainsi que le revenu à imposer (voir ci-dessous), le contribuable peut déterminer le montant de l’impôt sur le revenu dû. Le simulateur de calcul en ligne indique également le taux moyen d’imposition du contribuable.
Cible(s) concernée(s)
Tout contribuable qui perçoit des revenus provenant d’une activité exercée à titre indépendant (profession libérale, activité commerciale ou activité agricole et forestière) qui sont imposables au Luxembourg.
Descriptif de la démarche
L’impôt sur le revenu des personnes physiques varie en fonction de la situation familiale du contribuable et du montant de son revenu imposable.
Détermination de la classe d’impôt
L’appartenance d’un contribuable à une classe d’impôt déterminée dépend de sa situation familiale. Pour les contribuables résidents ou non résidents, il existe 3 classes d’impôt : classe 1, 1 A et 2.
Les classes d’impôt des contribuables résidents se déterminent comme suit :
| contribuable résident | sans enfant appartenant au ménage | avec enfant(s) appartenant au ménage | âgé de plus de 64 ans au 1er janvier de l’année d’imposition |
|---|---|---|---|
| célibataire |
1 |
1 A |
1 A |
| marié |
2 |
2 |
2 |
| partenaire |
1 / 2 * |
1 A / 2 * |
1 A / 2 * |
| séparé ** |
1 |
1 A |
1 A |
| divorcé ** |
1 |
1 A |
1 A |
| veuf ** |
1 A |
1 A |
1 A |
* sous certaines conditions, la classe 2 est accordée aux partenaires qui demandent à être imposés collectivement par le biais d’une déclaration d’impôt sur le revenu ;
** la classe 2 est accordée aux contribuables divorcés, séparés ou veufs pendant les 3 années suivant la séparation, le divorce ou le décès du conjoint.
Les classes d’impôt des contribuables non résidents se déterminent comme suit :
| contribuable non résident | sans enfant appartenant au ménage | avec enfant(s) appartenant au ménage | âgé de plus de 64 ans au 1er janvier de l’année d’imposition |
|---|---|---|---|
| célibataire |
1 |
1 A |
1 A |
| marié chacun des époux perçoit un revenu professionnel au Luxembourg |
2 |
2 |
2 |
| marié moins de 50 % des revenus professionnels du ménage proviennent du Luxembourg |
1 A |
1 A |
1 A |
| marié plus de 50 % des revenus professionnels du ménage proviennent du Luxembourg |
2 |
2 |
2 |
| partenaire |
1 / 2 * |
1 A / 2 * |
1 A / 2 * |
| séparé ** |
1 |
1 A |
1 A |
| divorcé ** |
1 |
1 A |
1 A |
| veuf ** |
1 A |
1 A |
1 A |
* sous certaines conditions, la classe 2 est accordée aux partenaires qui demandent à être imposés collectivement par le biais d’une déclaration d’impôt sur le revenu ;
** la classe 2 est accordée aux contribuables divorcés, séparés ou veufs pendant les 3 années suivant la séparation, le divorce ou le décès du conjoint.
Il y a lieu d’entendre par revenus professionnels les catégories de revenus suivantes : le bénéfice commercial, le bénéfice agricole et forestier, le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, le revenu provenant d’une occupation salariée, le revenu provenant de pensions et de rentes.
Selon sa situation familiale, le contribuable reporte la classe d’impôt correspondante au niveau du simulateur de calcul en ligne.
Détermination du revenu à imposer
Afin de déterminer le revenu à imposer, il y a lieu de réduire le revenu imposable reporté à la case 1636 de la page 16 du formulaire de la déclaration d’impôt, par les abattements et les revenus suivants :
Revenu imposable (case 1636)
- l’abattement pour charges extraordinaires (cases 1503 à 1511)
- les abattements forfaitaires pour charges extraordinaires (cases 1512 à 1545)
- l’abattement extra-professionnel
= Revenu imposable ajusté
- les revenus extraordinaires imposables à un taux spécial (cases 1213 / 1214 page 12)
= Revenu à imposer suivant le barème "revenu annuel" du simulateur de calcul en ligne
L’impôt sur le revenu déterminé par le simulateur de calcul en ligne doit être réduit par le crédit d’impôt monoparental, le crédit d’impôt pour indépendants, les avances trimestrielles et autres retenues à la source.
Le crédit d’impôt pour indépendants de 300 euros est octroyé à tout contribuable réalisant un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale imposable au Luxembourg.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
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L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
Légende
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: Possibilité signature
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
