Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, différentes rentes et charges permanentes versées par le contribuable sont déductibles fiscalement sous certaines conditions. Il s’agit notamment :

• des rentes versées au conjoint divorcé ;
• des rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière ;
• des rentes ou pensions alimentaires ;
• des rentes viagères.

Le plafond de déduction de ces charges varie selon le type de rentes versées au courant de l’année par le contribuable.

Cible(s) concernée(s)

Cette déduction fiscale peut profiter à :

• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
• tout contribuable non résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel, au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande l’inscription des dépenses sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt. pendant l’année fiscale concernée.

Prérequis

Les rentes et charges permanentes versées pendant l’année sont déductibles fiscalement si elles ont l’une des caractéristiques suivantes :

• la rente payée au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire avant le 1^er janvier 1998 ;
• la rente payée au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire après le 31 décembre 1997 ;
• la rente versée au conjoint divorcé suite à un divorce par consentement mutuel ;
• les rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière comme les rentes versées dans le cadre d’un contrat, d’une disposition légale ou d’une décision de justice (pas d’obligation alimentaire) ;
• les rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation économique (pas d’obligation alimentaire) ;
• les rentes (arrérages) versées à des personnes qui, si elles étaient dans le besoin, seraient en droit, d’après les dispositions du code civil, de réclamer des aliments au contribuable (obligation alimentaire). Elles doivent être stipulées à l’occasion d’une transmission de biens (immobiliers) et ne doivent pas être excessives par rapport à la valeur des biens transmis (on parle de donation avec charges).

Descriptif de la démarche

Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des rentes permanentes qu’il a versées durant l’année via une des modalités suivantes :

• la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
• la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
• l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt pendant l’année fiscale concernée.