Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

La souscription d’un contrat de prévoyance-vieillesse (appelé 3^e pilier) repose sur une initiative privée du contribuable contrairement au régime de sécurité sociale obligatoire (appelé 1^er pilier) et au régime complémentaire de pension mis en place par l’employeur (appelé 2^e pilier).

L’objet d’un contrat de prévoyance-vieillesse est de permettre au souscripteur (le contribuable) de se créer une épargne à l’âge de la retraite.

Le plafond de déductibilité dépend de l’âge du souscripteur (entre 1500 et 3200 euros).

Cible(s) concernée(s)

Cette déduction fiscale peut profiter à :

• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu ;
• tout contribuable non résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considérée fiscalement comme résident luxembourgeois ;
• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel ;
• tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande l’inscription des dépenses sur sa fiche de retenue d’impôt.

Prérequis

Les primes versées à un ou plusieurs contrats de prévoyance-vieillesse sont déductibles si elles ont été versées dans les conditions suivantes :

• leurs primes sont effectuées auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit agréés au Luxembourg ou ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne;
• la durée minimale de souscription du contrat doit être d'au moins 10 ans ;
• la prestation est payable au plus tôt lorsque le souscripteur atteint 60 ans et plus tard lorsqu’il a 75 ans ;
• le remboursement anticipé de l'épargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et d'invalidité ;
• la prestation est payable sous forme de capital à concurrence de maximum 50 % et le reste sous forme de rentes viagères mensuelles ;
• les produits d’investissement et la politique d’investissement répondent à des conditions spécifiques.

Descriptif de la démarche

Le contribuable, résident ou non résident, peut faire valoir la déduction fiscale de ses primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse selon l’une des modalités suivantes :

• la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
• la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
• l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt pendant l'année fiscale concernée.