Lorsqu’une personne achète un véhicule (neuf ou d’occasion) dans un pays hors de l’Union européenne (UE), elle doit effectuer certaines formalités de dédouanement. Ces formalités peuvent être accomplies soit au Luxembourg soit dans l'Etat membre d’entrée.

Les démarches auxquelles sont soumis les acquéreurs de véhicules neufs ou d’occasion englobent les formalités douanières liées au paiement des droits de douane (à hauteur de 10 % de la valeur d’achat du véhicule), de certains frais ainsi que les formalités liées au paiement de la TVA (15 % au Luxembourg).

Le régime de la TVA applicable est différent selon que l’acquéreur est une personne non assujettie à la TVA (par exemple un particulier) ou une personne assujettie à la TVA (par exemple, un indépendant ou une entreprise de type SARL ou SA). Les personnes assujetties à la TVA sont redevables à la TVA luxembourgeoise, que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Les personnes non assujetties à la TVA sont redevables de la TVA luxembourgeoise dès lors que le véhicule est neuf ou d'occasion dédouané au Luxembourg.

Cible(s) concernée(s)

Sont concernés :

• tous les particuliers (résidents luxembourgeois) qui achètent un véhicule (voiture ou deux-roues de plus de 48 cm³ de cylindrée) dans un pays hors de l’UE ;
• les entreprises (établies au Luxembourg) qui achètent un véhicule dans un pays hors de l'UE.

La personne qui achète elle-même le véhicule dans un pays hors de l'Union européenne doit se munir de tous les documents nécessaires en cas de contrôle routier, à savoir :

• un certificat de conformité délivré par le constructeur ;
• un certificat d’immatriculation ;
• une attestation d’assurance délivrée par une compagnie d’assurance ;
• éventuellement des documents de transport.

Descriptif de la démarche

Importation sous le régime du transit externe T1

Les droits de douane et la TVA sont en principe payables dans l’Etat membre où le véhicule entre pour la 1^re fois sur le territoire de l’Union européenne. Il est toutefois, possible, par le biais d’une déclaration de transit établie sur le formulaire T1, de suspendre le paiement de ces taxes et de payer dans l’Etat-membre de destination du véhicule. Si l’Etat membre de destination est le Luxembourg, la TVA sera due au taux de 15 %.

Dans l'hypothèse où les formalités de dédouanement d'un véhicule d'occasion acheté par une personne non assujettie à la TVA (véhicule de plus de 6.000 km et mis en service pour la 1^re fois depuis plus de 6 mois) sont accomplies dans l'Etat membre d’entrée, la TVA applicable est celle du pays d’entrée. Les droits de douane la TVA payés dans l’Etat membre d’entrée ne devront plus dès lors être payés au Luxembourg.

Lorsqu'un véhicule neuf (véhicule de moins de 6.000 km ou mis en service pour la 1^re fois depuis moins de 6 mois) est dédouané par une personne assujettie ou non assujettie à la TVA ou lorsqu'un véhicule d'occasion est dédouané par une personne assujettie à la TVA, la TVA est toujours due dans l'Etat membre de destination. Si l'Etat membre de destination est le Luxembourg, la TVA sera due au taux de 15 %.

Les droits de douane sont à payer dans le pays de dédouanement et sont fixés à 10 %.

L’acquéreur devra fournir sur le formulaire T1 la description sommaire du véhicule ainsi qu’une valeur d’achat. Dans l'hypothèse où la valeur indiquée par l’acheteur n’est pas conforme à la valeur réelle déterminée sur base de sources extérieures (sites spécialisés), les agents de l’Administration des douanes et accises disposent de moyens pour réajuster la valeur du véhicule.

Si le véhicule est dédouané au Luxembourg, l’Administration des douanes et accises pourra donc demander le paiement des droits de douane et de la TVA sur la différence entre la valeur déclarée par l’acquéreur et la valeur réelle.

Cette déclaration doit être signée par la personne qui introduit le véhicule et doit être remise au bureau de douane de l'Etat membre de départ (Etat où le véhicule entre pour la 1^re fois sur le territoire de l'UE).

Le régime du transit externe T1 nécessite que l’acheteur dépose lui-même une caution au bureau de départ (qui peut être un port ou un aéroport) ou contacte un courtier en dédouanement qui mettra la caution à sa disposition. La caution ainsi déposée sert de garantie pour la perception des droits de douane et autres taxes que les Etats membres ont fixés. En pratique, il est généralement fait recours à une agence en douane spécialisée en la matière.

Présentation au bureau de l’Administration des douanes et accises

En vue du dédouanement du véhicule, le particulier, l’indépendant ou le représentant d'une entreprise doit se présenter avec le véhicule auprès d’un des bureaux de l’Administration des douanes et accises dans le but d’obtenir une vignette 705 afin d'immatriculer le véhicule.

Le particulier ou le représentant d'une entreprise pourra contacter les bureaux situés à Ettelbrück, Wiltz, Mertert, Remich, Esch-sur-Alzette, Rodange, Luxembourg-Aéroport, ou à Gasperich/Luxembourg-Ville (centre douanier).

La vignette 705 est un document émanant de l’Administration des douanes et accises prouvant qu’un véhicule susceptible d’être immatriculé est bien en règle en matière de réglementation douanière.

Pour l'obtenir, l'acquéreur doit présenter les pièces suivantes :

• le certificat d'immatriculation précédent (si le véhicule a déjà été mis en service) ;
• l’original du certificat de conformité ou une copie certifiée conforme ;
• l’original de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de vente, éventuellement le bon de commande, la preuve de paiement ;
• le numéro d’immatriculation qu’il aura précédemment demandé si le véhicule en est dépourvu ;
• l’attestation d’assurance ;
• le numéro de sécurité sociale (11 chiffres) ou le numéro de matricule fiscal (11 chiffres).

Tous les documents présentés à l’Administration des douanes et accises doivent être des originaux. Ils seront par la suite restitués par l’Administration.

Le particulier devra également fournir les documents suivants :

• un certificat de résidence attestant qu’il réside au Luxembourg ;
• la déclaration d'importation, à établir de préférence par une agence en douane ;
• une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Paiement des droits de douane

Les droits de douane de 10 % sont calculés sur la valeur du véhicule augmentée de certains frais. Le paiement se fait au bureau de l’Administration des douanes et accises en euros.

Paiement de la TVA

La TVA due s’élève à 15 % du prix déclaré.

Lors du paiement de la TVA, il est fait une distinction entre les personnes assujetties et non assujetties à la TVA.

Seules les personnes non assujetties à la TVA doivent payer la TVA auprès du bureau de l’Administration des douanes et accises. Elles devront retirer la déclaration d'importation auprès du bureau de l’Administration des douanes et accises (soit Ettelbrück, Wiltz, Mertert, Remich, Esch-sur-Alzette, Rodange, Luxembourg-Aéroport, ou au centre douanier à Gasperich/Luxembourg-Ville), puis remettre cette déclaration dûment complétée à l'un de ces bureaux.

Lorsque le paiement est effectué, le bureau de l’Administration des douanes et accises remet aux personnes non assujetties le volet 8 de la déclaration d'importation. Ce document sert de preuve du paiement de la TVA et des droits d'entrée.

Remise de la vignette 705

Lorsque les formalités précédentes ont été effectuées, l’Administration des douanes et accises remet une vignette 705 nécessaire pour l’immatriculation du véhicule auprès d’un des 3 sites de la SNCT (Sandweiler, Esch-sur-Alzette ou Wilwerwiltz).

Dans le cadre de la procédure d’immatriculation au Luxembourg, le véhicule est à présenter lors d’un contrôle technique pour vérifier sa conformité technique (procédure dite de "réception") et pour s’assurer de son bon état de fonctionnement.