Les contribuables résidents, salariés ou pensionnés qui ne remplissent pas les conditions permettant de remettre une déclaration pour l'impôt sur le revenu peuvent introduire une demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel afin d’obtenir restitution de l’éventuel excédent d’impôt retenu à la source.

L'objectif du décompte annuel (modèle 163 R F) est de déterminer un impôt applicable aux revenus annuels imposables du contribuable. Lorsque l’impôt ainsi déterminé est inférieur à la somme des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de pension, un remboursement est effectué par l’administration fiscale.

Cette démarche - non obligatoire - ne peut aboutir, en principe, à un supplément d’impôt à payer. La demande d’un tel décompte annuel n’est donc utile au contribuable que lorsqu’il peut effectivement espérer un remboursement des retenues à la source sur les salaires (retenues effectuées par l’employeur) ou sur les pensions (retenues effectuées par la caisse de pension).

Cible(s) concernée(s)

Tout salarié ou pensionné ayant subi une retenue à la source sur salaire ou pension et qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une régularisation des retenues sur la base d’un décompte annuel.

Prérequis

Pour être admis au décompte annuel, le salarié ou le pensionné doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• avoir son domicile ou séjour habituel au Luxembourg pendant les 12 mois de l’année d’imposition ;
• être occupé comme salarié au Luxembourg pendant 9 mois de l’année d’imposition au moins et y avoir exercé une activité salariée d’une façon continue pendant cette période ;
• à défaut de remplir l’une des 2 conditions ci-dessus, être occupé au Luxembourg pendant une partie de l’année d’imposition concernée et y avoir perçu un salaire brut au moins égal à 75 % du total de sa rémunération brute annuelle et des prestations et autres avantages semblables ;
• avoir au moins un enfant faisant partie de son ménage pour lequel aucun boni pour enfant n’a été versé par la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) ou n'a pas fait partie intégrante de l'aide financière pour études supérieures ou de l'aide aux volontaires ;
• solliciter l’imputation du crédit d’impôt monoparental (ou de son solde lorsqu’il n’a pas été accordé en totalité), lorsque celui-ci n’a pas été (intégralement) accordé par l’employeur ou par la caisse de pension.

Des dispositions particulières prévoient une régularisation de l’impôt en faveur des salariés ayant eu  leur résidence au Luxembourg pendant une partie de l’année seulement dont la rémunération brute luxembourgeoise est inférieure à 75 %.

Evénement déclencheur

Une régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel est généralement demandée :

• lorsque le contribuable salarié ou pensionné fait état de déductions fiscales qu’il n’a pas fait valoir sur sa fiche de retenue d’impôt ;
• lorsque le contribuable n’a perçu ni de revenus salariés (ou pensions) de source luxembourgeoise pendant toute l’année ni de revenus salariés (ou pensions) de source étrangère (ou lorsque ces derniers sont proportionnellement inférieurs aux revenus de source luxembourgeoise) ;
• lorsque le crédit d’impôt monoparental n’a pas été bonifié en cours d’année par l’intermédiaire de l’employeur ou de la caisse de pension ;
• lorsqu’un boni pour enfant n’a pas été versé par la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) ou n'a pas été octroyé sous forme d'aide financière pour études supérieures. Dans ce cas, le contribuable peut obtenir une modération d’impôt pour enfant sous forme de dégrèvement fiscal.

Descriptif de la démarche

Modalités

Afin de demander la régularisation de la retenue à la source, le contribuable résident doit remettre un formulaire de décompte annuel (modèle 163 R F). Le formulaire se compose de 6 pages :

• les pages 1 à 2 regroupent toutes les informations personnelles concernant le contribuable et sa famille, les demandes du crédit d’impôt monoparental et de la bonification d’impôt pour enfant. Le contribuable doit également indiquer les périodes de travail ou d’inactivité (retraite, chômage, études, etc.) ainsi que les noms des différents employeurs et caisses de pension. Le contribuable doit joindre à la demande de décompte annuel les certificats de rémunération luxembourgeois (et étrangers le cas échéant) ;

• la page 3 reprend les frais de déplacement et autres frais d’obtention ainsi que l’abattement extra-professionnel sous certaines conditions ;
• les pages 4 et 5 regroupent les dépenses spéciales, tels que les intérêts débiteurs, les cotisations et primes d’assurance, etc., pour autant qu’elles dépassent le minimum forfaitaire ;
• la page 6 reprend les dépenses déductibles dans la catégorie des charges extraordinaires.

En cas d’imposition collective avec son conjoint, le contribuable demandeur et son conjoint doivent remplir un seul formulaire de décompte annuel.

Délais de dépôt de la demande de décompte annuel

Le dépôt de la demande de décompte annuel auprès du bureau d’imposition RTS compétent du contribuable doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la fin de l’année fiscale.

Afin de connaître l’adresse précise du bureau d’imposition RTS compétent, le contribuable peut consulter le site de l’Administration des contributions directes.