Deutsche Fassung  |  |

Vous êtes dans cette rubrique :Accueil > Citoyens > Impôts / Taxes > Activité salariée exercée par un résident > Bénéficier d'un abattement pour charges extraordinaires

Imprimer cette page | Envoyer cette page par e-mail

Allègement fiscal pour charges inévitables et extraordinaires
Bénéficier d'un abattement pour charges extraordinaires

Encart
Sommaire

Sur demande, le contribuable peut bénéficier d’un abattement sur son revenu imposable pour des charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent d’une façon considérable sa faculté contributive.

Une charge est extraordinaire lorsqu’elle n'incombe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à l'importance des revenu et de la fortune. Cette charge ne doit cependant ni représenter des dépenses d’exploitation ou frais d’obtention, ni être en relation économique avec des revenus exemptés.

Une charge est inévitable lorsque le contribuable ne peut pas s'y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales.

La charge doit réduire la faculté contributive du contribuable de façon considérable. La capacité contributive de chaque contribuable varie en fonction tant de sa situation familiale que de sa situation financière.

Sont notamment considérés comme charges extraordinaires, les frais de maladie ou funéraires à la charge du contribuable, les frais d’entretien de parents sans ressources ou ayant des ressources insuffisantes, les frais occasionnés par l’infirmité ou par l’invalidité du contribuable, les frais de garde d’enfants, les frais liés à l'entretien et à l'éducation d'enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable, les frais liés à une procédure de divorce, etc.

Cible(s) concernée(s)

Ces déductions fiscales au titre de charges extraordinaires peuvent bénéficier à :

  • tout contribuable résident ou non résident qui dépose une déclaration d'impôt sur le revenu ;
  • tout contribuable non résident qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident fiscal luxembourgeois et qui dépose une déclaration d'impôt sur le revenu ;
  • tout contribuable, résident ou non résident, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par le biais d'un décompte annuel ;
  • tout contribuable, résident ou non résident, salarié ou pensionné, qui demande l’inscription des charges extraordinaires sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt.

Descriptif de la démarche

Le contribuable peut faire valoir les charges extraordinaires selon l’une des modalités suivantes :

  • lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • lors de la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par le biais d'un décompte annuel ;
  • lors de l’inscription des dépenses sur la fiche ou carte de retenue d’impôt.

Les contribuables non résidents peuvent déduire les frais liés à l’entretien et l’éducation d’enfants (la pension alimentaire par exemple) qui ne font pas partie de leur ménage aux mêmes conditions que les contribuables résidents (sans demander à être considérés fiscalement comme des résidents fiscaux luxembourgeois).

Pour faire valoir les autres dépenses au titre de charges extraordinaires, le contribuable non résident doit opter pour être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois et déposer une déclaration d'impôt sur le revenu.

Formulaire(s) et document(s) associé(s)

Besoin d'aide ?

L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole signable électroniquement peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).

Légende
  • signable électroniquement : Possibilité signature Luxtrust


Suivant>>



Haut de page

 
Haut de page