Bénéficier du régime fiscal des salariés hautement qualifiés et spécialisés (impatriés)
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Les entreprises ont de plus en plus besoin de compléter leur personnel par des personnes hautement compétentes et disposant de connaissances approfondies dans certains secteurs spécifiques. Pour attirer des spécialistes étrangers requis et afin de les encourager à venir s'installer au Luxembourg, les employeurs sont souvent dans l’obligation de prendre à leur charge une large partie des frais de déménagement, de logement, de voyage, de scolarisation des enfants, etc.
Déclarées sous forme de dépenses d’exploitation, il existe un régime fiscal spécifique pour ces frais entraînés par le déménagement et pris en charge par l’employeur. Le salarié hautement qualifié (impatrié) qui se fait embaucher par une entreprise ou qui est détaché vers une entreprise située au Grand-Duché peut, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, bénéficier d’une exonération d’impôt (partielle ou totale) des dépenses en nature ou en espèces directement liées à son expatriation.
Le régime fiscal est applicable aux salariés hautement qualifiés dont la prise de fonctions au Luxembourg est postérieure au 31 décembre 2020. Ce régime fiscal est applicable pendant une durée de 8 ans.
Personnes concernées
Les salariés hautement qualifiés et spécialisés (encore appelés impatriés) sont les salariés :
- qui travaillent habituellement à l’étranger et sont détachés par une entreprise située hors du Luxembourg, pour exercer une activité salariée dans une entreprise établie au Luxembourg qui appartient au même groupe international ;
- directement recrutés à l’étranger :
- par une entreprise légalement établie au Luxembourg ; ou
- par une entreprise qui exerce une activité au Luxembourg, mais établie dans un autre État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, pour exercer une activité salariée dans l'entreprise.
Il est présumé qu’une société forme un groupe avec une autre société lorsque cette dernière détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital de la première ou des voix attachées aux parts émises par celle-ci.
Pour bénéficier du régime fiscal pour les expatriés hautement qualifiés et spécialisés, le salarié doit notamment être résident fiscal du Luxembourg.
Ce régime ne s’applique pas aux salariés embauchés sur la base d’un contrat de mise à disposition par un entrepreneur de travail intérimaire ou dans le cadre d’un prêt de main-d’oeuvre.
Conditions préalables
Conditions générales concernant le salarié hautement qualifié et spécialisé
Le salarié hautement qualifié et spécialisé doit :
- apporter une contribution économique significative ou contribuer à la création de nouvelles activités économiques à haute valeur ajoutée au Luxembourg ;
- remplir les conditions de contribuable résident ;
- ne pas avoir été fiscalement domicilié au Luxembourg, ni avoir habité à une distance inférieure à 150 km de la frontière, ni y avoir été soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques du chef de revenus professionnels au cours des 5 années d’imposition précédant celle de son entrée en service au Luxembourg ;
- disposer de connaissances techniques approfondies, ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné dont l’entreprise indigène a besoin ou que l’entreprise indigène cherche à développer au Luxembourg.
Conditions supplémentaires concernant le salarié en cas de détachement intragroupe
Lorsque le salarié hautement qualifié et spécialisé est détaché à partir d’une entreprise située hors du Luxembourg et faisant partie d’un groupe international, des conditions supplémentaires doivent être respectées :
- le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans le groupe international ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné ;
- une relation de travail doit exister entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant la période de détachement ;
- l’affectation temporaire du salarié détaché doit être assortie d’un droit de retour à l’établissement détachant à l’issue de la période de détachement ;
- un contrat relatif au détachement du salarié, conclu entre l’entreprise d’envoi et l’entreprise indigène, doit exister.
Conditions supplémentaires concernant le salarié en cas de recrutement
Le salarié hautement qualifié et spécialisé directement recruté à l’étranger doit avoir acquis une spécialisation approfondie dans un secteur ou une profession caractérisés par des difficultés de recrutement au Luxembourg.
Conditions concernant l’entreprise luxembourgeoise
Seuls 30 % de l’effectif total de l’entreprise indigène (emplois à temps plein) peut bénéficier de cette mesure. Cette condition n’est pas exigée pour les entreprises établies au Luxembourg depuis moins de 10 ans.
Conditions contractuelles
Le salarié doit :
- exercer son activité professionnelle à titre principal ;
- percevoir au Luxembourg une rémunération annuelle fixe au moins égale à 100.000 euros (montant brut avant incorporation des avantages en espèces et en nature) ;
- mettre ses connaissances spéciales et son savoir-faire au profit du personnel de l’entreprise.
Le salarié ne peut pas remplacer d’autres salariés non visés par le champ d'application du présent régime fiscal.
Conditions d’entrée et séjour du salarié ressortissant de pays tiers
Le salarié ressortissant d’un pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux États membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :
- 1re étape : avant l’entrée sur le territoire :
- demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures ;
- être en possession d’un passeport valide ;
- pour les personnes soumises à une obligation de visa pour entrer au Luxembourg : après obtention de l’autorisation de séjour temporaire, demander un visa de type D ;
- 2e étape : après l’entrée sur le territoire :
- effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg ;
- se soumettre à un contrôle médical ;
- puis demander un titre de séjour pour salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers appelé "carte bleue européenne".
Modalités pratiques
Procédure et types de frais pris en compte
Les frais et dépenses de déménagement auxquels le salarié peut demander une participation de l'employeur sont les suivants, pour autant que les sommes exposées ne dépassent pas un montant raisonnable :
- dépenses et charges non répétitives entraînées par le déménagement ;
- dépenses et charges répétitives entraînées par le déménagement transfrontalier.
Dépenses et charges non répétitives entraînées par le déménagement
Il s’agit des frais :
- de déménagement pour transférer le domicile du salarié hautement qualifié :
- frais de déplacement du salarié lui-même, de son conjoint ou partenaire et des enfants de son ménage, y compris les frais de logement pendant le trajet ;
- frais de démontage, d’emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de déballage et de montage du mobilier appartenant au salarié ou à un membre de sa famille ;
- dépenses de transformateurs ou adaptateurs pour les appareils électroménagers étrangers ;
- ne sont pas visés : les frais de vente ou de résiliation du contrat de bail de l’ancienne résidence, ainsi que les frais de déplacement à la recherche d’un nouveau logement ;
- d’aménagement d’un logement au Luxembourg (frais portant sur l'achat de meubles, d’appareils électroménagers aux normes locales, tels que le lave-vaisselle, le lave-linge, le sèche-linge) ;
- de voyage à la suite de circonstances spéciales (naissance, mariage, décès d’un membre de la famille) ;
- de retour définitif dans l’État d’origine à l’issue de l’affectation du salarié hautement qualifié, y compris les frais occasionnés de déménagement.
Dépenses et charges répétitives entraînées par le déménagement transfrontalier
Il s’agit des frais :
- de logement de la résidence au Luxembourg :
- sous réserve que l’ancienne résidence habituelle de l’impatrié reste maintenue dans son État d'origine, les frais de logement admissibles sont le loyer, les frais de chauffage, de gaz, d’électricité, d’eau, d’ascenseur, les taxes et impôts connexes ;
- ne sont pas visés : les frais d’entretien et de nettoyage ni de la nouvelle résidence, ni de la résidence maintenue dans l’État d'origine ;
- si le salarié ne maintient pas son ancienne résidence habituelle dans son État d'origine, les frais admissibles ne comprennent que le différentiel du coût du logement, à savoir le surcroît desdits frais de logement entre le Luxembourg et l’État d’origine ;
- d’un voyage annuel entre le Luxembourg et l’État d'origine pour le salarié lui-même, son conjoint ou partenaire et les enfants de son ménage (les frais admissibles sont les frais de déplacement) ;
- liés à l’égalisation fiscale des impôts indigènes en vue de compenser le différentiel de la charge fiscale entre le Luxembourg et l'État d'origine ("tax equalisation") ;
Les dépenses et les charges répétitives ci-dessus ne peuvent dépasser ni 50.000 euros par année (80.000 euros lorsque le salarié partage une résidence commune avec son conjoint/partenaire), ni 30 % du total annuel des rémunérations fixes du salarié hautement qualifié.
- frais supplémentaires de scolarité pour l'enseignement des enfants du salarié ou de son conjoint ou partenaire (frais de minerval imposés par l'école pour les enfants qui suivent l'enseignement fondamental et secondaire) ;
- une prime additionnelle forfaitaire (prime d’impatriation) payée par l'employeur à un impatrié en raison du différentiel du coût de la vie entre l'État d'accueil et l'État d'origine, sous condition que 50 % de cette prime ne dépasse pas 30 % du montant brut de la rémunération annuelle avant incorporation des avantages en espèces et en nature, ainsi que d'autres frais divers liés au déménagement non mentionnés sous les critères de dépenses et charges répétitives et non répétitives.
Déclaration par l'employeur de ces frais comme des dépenses d'exploitation
Tous les frais énumérés ci-dessus constituent des dépenses d’exploitation dans le chef de l’entreprise.
Ils ne sont alors pas considérés comme un revenu (avantage en nature) dans le chef du salarié hautement qualifié.
Au début de chaque année (au plus tard le 31 janvier), l’employeur doit communiquer par écrit une liste nominative des salariés bénéficiant de la présente mesure, afin que le bureau d’imposition compétent puisse vérifier si les salariés hautement qualifiés continuent à réunir les conditions requises. Dans le cas où l'employeur non résident n'est pas obligé de procéder à la retenue à la source et à la bonification des crédits d'impôt et ne l'a pas fait sur base volontaire, le salarié est passible de l'imposition par voie d'assiette.
Organismes de contact
Administration des contributions directes
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Administration des contributions directes
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
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Liens
Références légales
Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l’embauchage sur le marché international de salariés
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