Les formulaires marqués du symbole
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF). Si vous n’êtes pas en possession d’un certificat LuxTrust, le retour du formulaire rempli (en ligne ou à la main) par voie postale reste possible.