Demande de remboursement de TVA d'un moyen de transport neuf dans le cadre d'une livraison intracommunautaire

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Demande de remboursement de TVA d'un moyen de transport neuf dans le cadre d'une livraison intracommunautaire

Les personnes, non identifiées à la TVA sous le régime d’imposition normal, peuvent introduire une demande de remboursement d’une part de la TVA acquittée au Luxembourg, après avoir vendu un moyen de transport neuf dans un autre État membre de l’Union européenne.

Personnes concernées

Toute personne (physique ou morale) non identifiée à la TVA sous le régime d’imposition normal (à savoir la personne qui ne fait pas de déclaration de TVA de manière habituelle), qui effectue à titre occasionnel la livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf.

Conditions préalables

Le remboursement de TVA peut être demandé à la suite d’une livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf.

Exemple : une personne qui ne fait pas habituellement des opérations soumises à TVA achète une voiture neuve au Luxembourg. Elle revend et livre ensuite cette voiture, dans les 6 mois de sa mise en service ou avant que ledit véhicule ait parcouru 6.000 kilomètres, à une personne qui réside en Allemagne. Suite à cette opération, le vendeur de la voiture pourra demander à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA le remboursement d’une part de la TVA acquittée au Luxembourg au moment de l’achat de la voiture.

Les moyens de transport neufs concernés figurent dans la liste suivante :

  • les bateaux (à l'exception de ceux affectés à la navigation en haute mer et qui assurent un trafic rémunéré de voyageurs ou l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi que des bateaux de sauvetage), d'une longueur de plus de 7,5 mètres, lorsque :
    • la livraison est effectuée dans un délai inférieur ou égal à 3 mois après la première mise en service ; ou
    • qu'ils ont navigué moins de 100 heures ;
  • les aéronefs (à l'exception de ceux utilisés par des compagnies qui pratiquent essentiellement un trafic international rémunéré), dont le poids total au décollage excède 1.550 kilogrammes, lorsque :
    • la livraison est effectuée dans un délai inférieur ou égal à 3 mois après la première mise en service ; ou
    • qu'ils ont volé moins de 40 heures ;
  • les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises, lorsque :
    • la livraison est effectuée dans un délai inférieur ou égal à 6 mois après la première mise en service ; ou
    • que le véhicule a parcouru un maximum de 6.000 kilomètres.

Démarches préalables

La vente d’un moyen de transport neuf à un acquéreur établi dans un autre État membre, ainsi que le transfert de ce moyen de transport vers le nouvel acquéreur, en dehors du pays à l’intérieur de l’Union européenne, entraîne 2 obligations :

  • l’établissement d’une facture de vente conforme à la loi TVA qui indique :
    • les données sur le vendeur et l’acquéreur ;
    • les données relatives au moyen de transport vendu (date de la première mise en service, nombre des heures naviguées / volées, nombre de kilomètres parcourus pour les véhicules terrestres) ;
  • la mise hors circulation ou la radiation du moyen de transport vendu auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Délais

Tout assujetti, non identifié à la taxe sur la valeur ajoutée, qui effectue une livraison d’un moyen de transport neuf doit, dans les 15 jours de la réalisation de cette opération imposable, en faire la déclaration à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.

La demande de restitution de l'impôt doit être faite dans les 5 ans (à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte l'impôt à restituer). Passé ce délai, la restitution ne sera plus possible.

Exemple : pour une voiture vendue le 5 mars 2022, la demande de restitution peut être faite jusqu’au 31 décembre 2027.

Coûts

L’introduction d’une demande de remboursement de TVA est une démarche gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le vendeur du moyen de transport peut introduire une demande de remboursement :

  • par voie de dépôt électronique sur la plateforme MyGuichet.lu, avec ou sans authentification avec un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") ;
  • par courrier, sur support papier.

Vous devez disposer d’un espace privé (Pdf, 3,02 Mo) sur la plateforme MyGuichet.lu.

La démarche avec authentification avec un produit LuxTrust ou une eID présente de nombreux avantages non disponibles avec une démarche sans authentification.

Ainsi, la démarche peut être sauvegardée temporairement, être interrompue puis reprise par la suite.

Par ailleurs, si vous disposez d’un espace privé sur MyGuichet.lu, vous pouvez :

  • remplir votre démarche automatiquement avec les données présentes dans votre espace privé ;
  • suivre votre dossier en ligne et consulter les messages électroniques de l’administration sur votre tableau de bord personnel ;
  • consulter l’historique de toutes vos demandes précédentes.

Comment obtenir un produit LuxTrust ? (Pdf, 370 Ko)

Vous pouvez utiliser cette démarche si vous ne disposez pas d'un produit LuxTrust ou d'eID.

Pièces justificatives

Le bénéficiaire du remboursement doit joindre les documents suivants à sa demande :

  • copie de la facture d’achat ;
  • en cas d’achat à l’étranger, preuve de paiement de la TVA auprès de l’Administration des douanes et accises ;
  • copie de la facture de vente ;
  • copie de la carte d’identité du vendeur ;
  • relevé d’identité bancaire du bénéficiaire du remboursement.

Si un remboursement à un tiers est demandé, une autorisation écrite et signée par le vendeur est requise.

Délai de réponse de l’administration

En principe, les demandes de remboursement sont traitées dans le mois qui suit la réception d’un dossier complet.

Montant du remboursement

Le calcul du montant à rembourser se fait sur base du prix de la vente réalisée par le bénéficiaire, sans pouvoir dépasser le montant de la TVA initialement acquitté.

Obligations

Le demandeur du remboursement a l’obligation de déposer une demande qui correspond à la réalité économique.

Litiges

Réclamation

Les décisions de refus du remboursement demandé sont susceptibles de faire l’objet d’une réclamation auprès du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du service compétent dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la décision qui porte refus du remboursement.

La réclamation est réexaminée par le directeur. Sa décision, qui se substitue à celle qui a fait l’objet de la réclamation, est notifiée au demandeur.

Lorsqu'une réclamation a été introduite et qu'aucune décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA n'est intervenue dans le délai de 6 mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée.

Recours judiciaire

La décision du directeur (refus exprès ou silence valant rejet) est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui siège en matière civile.

Sous peine de forclusion, l'assignation doit être signifiée à l’administration, en la personne de son directeur, dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification qui figure sur la décision du directeur. Ce délai ne s’applique qu’au recours contre un refus exprès.

Sanctions

Chaque demande basée sur de fausses déclarations ou documents qui ne correspondraient pas à la réalité économique, peut faire l’objet d’une amende fiscale de 250 à 10.000 euros.

En plus des sanctions pénales prévues, toute personne qui introduit une fausse déclaration ou une demande incomplète avec pour but ou pour résultat d’obtenir d’une manière irrégulière le remboursement de taxes, est passible d’une amende de 10 à 50 % du remboursement indûment obtenu.

Services en ligne et formulaires

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