Les lanceurs d’alerte qui travaillent dans le secteur privé ou public et qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future), y compris :

• les travailleurs salariés (y compris les fonctionnaires, employés et salariés de l’État) ;
• les travailleurs indépendants ;
• les actionnaires et les membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non ;
  
• toute personne qui travaille sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.

Sont également concernés :

• les facilitateurs (personne physique qui aide le lanceur d’alerte de façon confidentielle) ;
• les tiers qui sont en lien avec les lanceurs d’alerte et qui risquent de faire l’objet de représailles, tels que les collègues ou proches du lanceur d’alerte ;
  
• les entités juridiques qui appartiennent au lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il a des liens professionnels ;
• les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles ;
• les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents.

Ne sont pas concernés :

• les signalements de violations relatives à la sécurité nationale ;
• les lanceurs d’alerte dont les relations sont couvertes par :
  • le secret médical ;
  • le secret des relations entre un avocat et son client ;
  • le secret professionnel auquel un notaire ou un huissier de justice sont tenus ;
  • le secret des délibérations judiciaires ;
  • les règles en matière de procédures pénales.

Toute personne qui souhaite signaler des violations de législation qui entrent dans le domaine de compétences de l’AED peut s'adresser à cette dernière en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise :

• via la démarche sans authentification "Lanceur d'alerte" sur la plateforme sécurisée MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires" ) ;
  
• par e-mail à l'adresse : AED.Alerte@en.etat.lu ;
• par courrier à l'adresse postale de l'AED :

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
à l'attention du/de la chargé(e) des signalements
BP 31
L-2010 Luxembourg ;

• par téléphone au numéro : (+352) 247 80385.

Le canal de signalement externe de l’AED garantit l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations transmises. Seuls certains agents de l’AED habilités ont accès aux informations ainsi transmises et sont tenus de respecter le secret professionnel.

Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la loi du 16 mai 2023, est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

En tant qu’autorité publique qui traite des données à caractère personnel, l’AED est tenue de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.

Pour toute question qui concernent les traitements de vos données à caractère personnel effectués par l’AED, veuillez consulter la page dédiée à la mention d'information relative à la protection des données à caractère personnel de l'AED.

Office des signalements

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