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Séparation / divorce
Faire transcrire une séparation de corps ou un divorce prononcé à l'étranger (UE et hors UE)
Un couple dont le mariage civil a été transcrit sur les registres de l’état civil au Grand-Duché de Luxembourg peut, pour une raison ou une autre, divorcer ou se séparer de corps à l’étranger plutôt qu’au Luxembourg.
Cible(s) concernée(s)
Toute personne divorcée ou séparée à l’étranger et dont le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil luxembourgeois.
Compétence des tribunaux
Sont compétents en matière de divorce et de séparation de corps, les tribunaux :
- soit de la résidence habituelle des époux ;
- soit de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ;
Exemple : un conjoint est parti en France, alors que les époux vivaient ensemble au Luxembourg. Dans ce cas le conjoint qui demande le divorce peut saisir les juridictions luxembourgeoises à condition que l'un d'entre eux habite encore la dernière résidence habituelle au Luxembourg.
- soit de la résidence habituelle du défendeur ;
Exemple : un conjoint est parti en France après avoir vécu ensemble avec l’autre conjoint au Luxembourg, le conjoint qui est resté au Luxembourg peut alors saisir ou bien les juridictions luxembourgeoises (voir exemple précédent), ou bien les tribunaux français.
- soit de la résidence habituelle de l’un ou de l’autre époux en cas de demande conjointe. C’est le cas du divorce par consentement mutuel ;
- soit de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande.
Exemple : un conjoint est parti en France depuis 14 mois. L’autre conjoint peut alors introduire le divorce au Luxembourg à condition qu’il y a gardé sa résidence habituelle depuis le départ de l’autre conjoint.
