Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.

L’objectif est de dissoudre les liens du mariage ou de mettre fin à l’obligation de vie en couple. Il existe, pour l’instant, au Luxembourg 3 formes de divorce :

• le divorce pour faute ;
• le divorce pour rupture de la vie commune ;
• le divorce par consentement mutuel.

A côté du divorce, la loi prévoit également la possibilité d’une séparation de corps, qui, quant à elle, ne met pas automatiquement fin au mariage.

Cible(s) concernée(s)

La loi luxembourgeoise du divorce et de la séparation de corps s’applique :

• aux époux qui sont tous les deux de nationalité luxembourgeoise ;
• aux époux de nationalités différentes qui ont leur domicile effectif commun au Luxembourg ;
• aux époux de nationalités différentes qui n’ont pas de domicile effectif commun mais qui saisissent régulièrement les juridictions luxembourgeoises.

Compétence des tribunaux

Sont compétents en matière de divorce et de séparation de corps, les tribunaux :

• soit de la résidence habituelle des époux ;
• soit de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ;
  Exemple : un conjoint est parti en France, alors que les époux vivaient ensemble au Luxembourg. Dans cette hypothèse, le conjoint qui demande le divorce peut saisir les juridictions luxembourgeoises à condition que l'un d'entre eux habite encore à la dernière résidence habituelle au Luxembourg.

• soit de la résidence habituelle du défendeur ;
  Exemple : un conjoint est parti en France après avoir vécu ensemble avec l’autre conjoint ; le conjoint qui est resté au Luxembourg peut alors saisir ou bien les juridictions luxembourgeoises (voir exemple précédent), ou bien les tribunaux français.

• soit de la résidence habituelle de l’un ou de l’autre époux en cas de demande conjointe. C’est le cas du divorce par consentement mutuel ;
• soit de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande.
  Exemple : un époux a quitté le domicile conjugal au Luxembourg et s'est installé en France depuis 14 mois ; il pourrait alors y introduire une demande en divorce.