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Séparation / divorce
Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de séparation ou de fin de partenariat
Encart
Sommaire
Le divorce ou la séparation ainsi que la fin d’un partenariat entraînent des conséquences fiscales pour les contribuables résidents ou non résidents.
Les contribuables mariés résidents et, sous certaines conditions, les contribuables mariés non résidents sont imposables collectivement pendant leur union sur l’ensemble de leurs revenus selon la classe d’impôt 2.
Pour les années d’imposition qui suivent celle au cours de laquelle a pris fin la vie commune (par divorce, séparation de corps ou séparation de fait en vertu d’une décision judiciaire), les contribuables sont imposés séparément. Ils conservent cependant la classe d’impôt 2 durant une période de 3 ans suivant la dissolution du mariage ou la séparation de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire.
Une imposition collective des partenaires est exclue pour l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin.
Cible(s) concernée(s)
Tous les contribuables, résidents ou non résidents, qui mettent fin à la vie commune.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
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Demande en établissement, inscription d'une modération ou rectification d'une fiche de retenue d'impôt pour salariés et pensionnés habitant au Grand-Duché de Luxembourg (modèle 164 R/EM)
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Demande en établissement, inscription d'une modération ou rectification d'une fiche de retenue d'impôt pour salariés non résidents (modèle 164 NR/EM)
