Les partenaires qui ont conclu un partenariat à l’étranger ont la faculté d’officialiser leur relation au Luxembourg en demandant l’inscription de leur partenariat au répertoire civil détenu par le Parquet général luxembourgeois.

L’objectif est de reconnaître les partenariats conclus à l’étranger pour pouvoir leur appliquer les mêmes avantages (par exemple au niveau du droit du travail ou fiscal) que ceux conférés aux partenariats luxembourgeois. L’inscription au répertoire civil permet ainsi d’assimiler le partenariat étranger au partenariat luxembourgeois.

Cible(s) concernée(s)

Les personnes liées par un partenariat enregistré à l’étranger.

Descriptif de la démarche

Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger ont la possibilité d’adresser une demande au Parquet général afin que leur partenariat soit inscrit au répertoire civil. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale, mais d’une simple faculté.

Afin que le partenariat étranger puisse être inscrit sur le répertoire civil luxembourgeois, il faut cependant que les deux parties remplissaient certaines conditions au moment où le partenariat fut conclu à l’étranger. Ainsi, à la date de la conclusion du partenariat étranger, les deux parties doivent :

• avoir été capables de contracter ;
• ne pas avoir été liés par un mariage ou un autre partenariat ;
• ne pas être avoir été parents ou alliés au degré prohibé par les dispositions sur le mariage.

Afin de garantir l’authenticité des documents produits et afin de permettre au service du répertoire civil de vérifier si les conditions sont remplies, les partenaires sont tenus de produire les pièces et informations suivantes à l’appui de leur demande :

• la déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de déclaration de partenariat (quelle que soit la dénomination exacte de ce document, qui peut varier d’un pays à l’autre). Ce document doit porter une apostille, sinon une légalisation de signature. L’apostille ou la légalisation de signature est délivrée par l’autorité compétente du pays sur le territoire duquel le document est établi. Si le document n’est pas rédigé en français, une traduction en français, rédigée par un traducteur assermenté, doit être jointe ;
• des copies intégrales récentes (moins de 3 mois) des actes de naissance des deux partenaires ;
• pour les ressortissants luxembourgeois : une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires ;
• pour les ressortissants communautaires et les ressortissants de l’Espace économique européen : une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires et un certificat de résidence de chacun des 2 partenaires ;
• pour les ressortissants non communautaires: une copie certifiée conforme du passeport contenant une autorisation de séjour de plus de 3 mois. Un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport ne vaut pas résidence légale au sens de la loi luxembourgeoise ;
• une adresse à laquelle le répertoire civil doit envoyer l’attestation de partenariat.

Dans tous les cas, le document d’identité présenté à l’appui de la demande doit être en cours de validité. La demande peut :

• être envoyée, avec toutes les pièces à l’appui, à l’adresse du répertoire civil ;
  ou
• être remise au Service du répertoire civil tous les jours ouvrables pendant les heures d’ouverture au public.

Si toutes les pièces requises sont versées et le partenariat remplit les conditions pour être inscrit, le répertoire civil envoie aux partenaires une attestation de partenariat. Cette attestation renseigne la date d’inscription du partenariat au répertoire civil, qui rend le partenariat opposable aux tiers.

En outre, les couples qui ont déjà valablement conclu un partenariat à l’étranger ne peuvent plus conclure un nouveau partenariat au Luxembourg. En effet, ils ne remplissent pas l’une des conditions légales imposées, à savoir celle que les deux parties ne doivent pas déjà être liées par un mariage ou un autre partenariat.