Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :

• une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
• une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).

Par partenariat - ou union libre- on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées "partenaires", qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Les dispositions légales sur le partenariat ne visent pas les communautés domestiques de plus de 2 personnes ("Wohngemeinschaften").

Cible(s) concernée(s)

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Les pièces requises pour déclarer un partenariat au Luxembourg peuvent cependant entraîner des démarches complémentaires pour les personnes de nationalité étrangère.

Descriptif de la démarche

La notion de partenariat prévoit des conditions de fond analogues à celles prévues pour le mariage : les partenaires ne doivent pas déjà être liés par un mariage ou un autre partenariat, et ils ne doivent pas être parents ou alliés au degré prohibé par les dispositions sur le mariage.

Pour contracter un partenariat au Luxembourg, il convient d’effectuer un certain nombre de démarches et de réunir toutes les pièces requises.