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Déclarer un partenariat (PACS)
Démarches préliminaires pour contracter un partenariat

Encart
Sommaire

Les démarches préliminaires à prendre en compte sont les suivantes :

  • les 2 futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat ;
  • l’officier de l’état civil leur remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer.

Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires devront soit :

  • les faire traduire par un traducteur assermenté (adresses disponibles par téléphone au (+352) 47 59 81 – 335). Une liste de traducteurs assermentés peut encore être demandée auprès du ministère de la Justice ;
  • demander un acte national avec légalisation de signature ou apostille.

La signature de la déclaration de partenariat se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service de l'état civil.

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