Tous les couples mariés sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent les intérêts pécuniaires des époux et dont l’objet est de régler le sort de leurs biens pendant le mariage ainsi qu’à sa dissolution.

Cible(s) concernée(s)

• les futurs époux ;
• les personnes qui, étant déjà mariées, souhaitent apporter des changements à leur régime matrimonial existant.

La plupart des couples mariés ne concluent pas de contrat de mariage particulier. Cette communauté qui s’établit à défaut de contrat est appelée communauté légale. Mais les époux sont libres d’adopter toute autre forme de contrat de mariage.

Descriptif de la démarche

Le régime matrimonial légal : la communauté réduite aux acquêts

Les futurs époux qui décident de ne pas procéder à la signature d’un contrat de mariage particulier sont automatiquement soumis au régime légal. Il s’agit du régime fondé sur le principe d’une communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime, les biens qui tombent en communauté, c’est-à-dire qui appartiennent en commun aux deux époux, sont :

• les produits de leur travail (exemples : salaires, honoraires, bénéfices retirés d’une activité commerciale) ;
• les fruits et revenus des biens qui leur sont propres (exemples : les loyers perçus par un époux auquel appartient un appartement donné en location à un tiers) ;
• les biens acquis à titre onéreux par chacun des époux pendant leur mariage (exemple : la voiture achetée par l’un des époux est commune, bien qu’elle soit immatriculée au nom de celui qui l’achète).

Les biens qui ne tombent pas en communauté, mais qui restent propres à l’un des époux, sont :

• les biens qui lui appartenaient déjà seul avant la date de la célébration du mariage (exemple : la voiture, la maison ou le mobilier acquis avant le mariage) ;
• les biens acquis pendant le mariage, mais qui ont un caractère personnel et qui sont dès lors considérés comme étant propres par nature à l’un des époux (exemples : les vêtements personnels de chaque époux, les souvenirs de famille) ;
• les biens acquis par l’un des époux pendant le mariage par succession ou donation (exemple : le tableau offert comme cadeau d’anniversaire par les parents à l’épouse, les biens hérités par le mari dans la succession de ses parents), sauf si le testateur ou le donateur en a stipulé autrement.

Les dettes dont un des époux était tenu avant le mariage lui demeurent personnelles. Toutefois, les créanciers peuvent en poursuivre le paiement non seulement sur les biens personnels de cet époux, mais aussi sur les biens qui sont entrés en communauté du chef de cet époux (par exemple sur ses revenus).

Quant aux dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, elles peuvent être poursuivies sur l’ensemble des biens communs.

Lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l’autre époux.

Les autres régimes matrimoniaux

Les époux ne sont pas obligés de se soumettre au régime légal, mais demeurent libres d’adopter toute autre forme de contrat de mariage qu’ils souhaitent, à condition que leur contrat ne soit pas contraire aux bonnes moeurs ni à certaines règles impératives (exemple : les époux ne pourraient, par contrat de mariage, changer l’ordre légal des successions).

Afin de faciliter les choix aux futurs époux, la loi envisage quelques autres formes de contrat de mariage qui sont susceptibles de régir le sort des biens des époux.

Parmi les couples mariés qui n’ont pas voulu être soumis au régime légal, les deux formes de contrat de mariage les plus répandues sont la communauté universelle (A) et la séparation de biens (B), aux effets diamétralement opposés.

La communauté universelle

Les époux peuvent établir par contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens. Il s’agit du régime dans lequel tous les biens, tant meubles qu’immeubles, présents et à venir font partie de la masse commune et où toutes les dettes sont communes.

Partant, tous les biens dont un époux était seul propriétaire avant le mariage tombent dès lors en communauté, peu importe qu’il s’agisse de biens meubles (exemples : bijoux, voitures) ou immeubles (exemples : terrains, appartements). Tous les biens qui seraient acquis pendant le mariage sont également communs.

En d’autres mots, en cas de communauté universelle, il n’existe pas de biens propres à l’un des époux. La seule exception constituent les biens qui sont propres par leur nature à l’un des époux (exemples : les vêtements personnels de chaque époux, les souvenirs de famille).

Toutes les dettes des époux sont communes et obligent les deux époux solidairement, même les dettes contractées par un des époux avant le mariage (exemple : prêt bancaire contracté 10 ans avant le mariage).

La séparation de biens

Il s’agit de l’exact opposé du régime précédent, car en régime de séparation de biens, il n’existe en principe pas de biens communs entre époux. Tous les biens appartiennent soit à l’époux, soit à l’épouse.

Chaque époux conserve alors seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

De même, chaque époux reste seul tenu de ses dettes, peu importe que ces dettes soient nées avant ou pendant le mariage. La seule exception constitue les dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. En effet, ces dettes obligent toujours les deux époux.

Indépendamment du régime matrimonial adopté, l’administration fiscale peut recouvrer les dettes fiscales auprès de chacun des époux.

Les formalités en vue de l’adoption ou du changement d’un contrat de mariage

A défaut d’opter pour un régime matrimonial particulier, les époux sont soumis au régime légal. A cet effet, aucune formalité n’est requise.

Mais si, au contraire, les époux veulent se soumettre à d’autres règles que celles prévues par le régime légal, ils devront obligatoirement procéder par signature d’un contrat de mariage auprès d’un notaire.

C’est également le notaire qui se charge de la transmission du contrat de mariage au Parquet général, aux fins de transcription sur le répertoire civil. Cette formalité est indispensable afin de rendre le contrat de mariage opposable aux tiers (par exemple : aux créanciers de l’un des époux).

Changement du contrat de mariage

Même après avoir opté pour le régime légal, les époux conservent la possibilité d’adopter ultérieurement une autre forme de régime.

De même, les époux qui avaient choisi une certaine forme de contrat de mariage (par exemple la communauté universelle) peuvent plus tard changer leur contrat de mariage (par exemple en une séparation de biens).

La modification ne peut cependant intervenir au plus tôt qu’après 2 années de mariage.

La liquidation de la communauté

Le mariage est dissous par la mort d’un des époux ou par le divorce.

Dans les deux cas, le régime matrimonial prend fin et il y a lieu de liquider la communauté.

La liquidation se fait moyennant partage de l’actif et du passif qui compose la communauté. Le partage s’opère entre les ex époux (en cas de divorce), sinon entre l’un des deux et les héritiers de l’autre (en cas de mort d’un des époux), en fonction de leurs droits respectifs.

Dans le régime de séparation de biens, aucun bien n’est commun, de sorte qu’il n’y a pas de biens à liquider.

Les régimes matrimoniaux

Régimes matrimoniaux - tableau comparatif

	Régime légal	Séparation des biens	Communauté universelle
Biens possédés avant le mariage	Biens propres	Biens propres	Biens communs
Biens reçus par donation ou hérités pendant le mariage	Biens propres	Biens propres	Biens communs
Produit du travail des époux	Biens communs	Biens propres	Biens communs
Fruits et revenus des biens propres des époux	Biens communs	Biens propres	Biens communs