Deutsche Fassung
|
|
Connexion
Mon espace personnel
| 
Obligations en cas de naissance d'un enfant
Déclarer la naissance d'un nouveau-né
Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans les 5 jours de l'accouchement, y non compris le jour même de l'accouchement. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Attention : A défaut de déclaration endéans ce délai, une décision de justice devra intervenir en vue de l'établissement de l'acte de naissance.
Cible(s) concernée(s)
Il incombe au père ou à la mère de déclarer la naissance du nouveau-né. A défaut du père ou de la mère, la déclaration ne pourra être faite que par les médecins, sages-femmes ou toutes autres personnes qui auront assisté à l'accouchement (sur présentation de "l’avis de naissance" délivré par le médecin ou la sage-femme).
Le père qui effectue les démarches de déclaration de l'enfant auprès des différentes administrations a droit à un congé extraordinaire de :
- 2 jours pour les salariés privés ;
- 4 jours pour les fonctionnaires.
La mère n'a pas droit à ce congé extraordinaire, étant donné qu'elle bénéficie déjà du congé de maternité.
