Le Centre commun se charge, pour le compte de l’employeur, de la perception, de la déclaration et du paiement de l’impôt au bureau de recette de l’Administration des contributions directes.

Imposition forfaitaire du salarié

Le salarié est imposé forfaitairement. L’impôt forfaitaire s’élève à 10 % du montant du salaire net d’impôt, de cotisations sociales et d’assurance dépendance. Cet impôt doit être pris en charge par l’employeur.

L’impôt forfaitaire a, en principe, un caractère définitif. Néanmoins, il se peut que, du fait de l’impôt forfaitaire, le salarié paye plus d’impôt que ce qu’il aurait dû payer d’après le régime d’imposition normal. C’est pourquoi le salarié peut demander, à la fin de l’année d’imposition, la régularisation de l’impôt auprès de l’Administration des contributions directes. Cette demande se fait soit par la remise d’un décompte annuel (selon que le salarié est résident ou non résident) soit par voie d’assiette via une déclaration d’impôt sur le revenu (selon que le salarié est résident ou non résident). L’extrait de compte délivré par le Centre commun vaudra comme certificat de salaire.

Fiche de retenue d'impôts

La personne occupée est dispensée de la remise d'une fiche de retenue d'impôts. Si cette dernière devait tout de même remettre une fiche de retenue d’impôt, celle-ci est alors à adresser par l’employeur à l’Administration des contributions directes - Bureau d'imposition RTS à Esch-sur-Alzette, avec la mention "personnel de ménage".

L’employeur mentionnera au verso de la fiche son propre numéro de matricule, son nom, prénom et adresse, ainsi que le fait que le salarié est soumis à l’impôt forfaitaire de 10 %.

Crédit d'impôts

Le Centre commun bonifie mensuellement les personnes occupées dans les ménages du crédit d’impôt de 25 euros par mois ou 1 euro par jour d’affiliation ne couvrant pas le mois entier.