L’employeur (un ou plusieurs membres du ménage privé) est tenu d’établir un contrat de travail pour les personnes qu’il occupe dans le cadre de sa vie privée.

Toutefois, si un membre de la famille ou un autre proche (voisin ou ami) assure des aides et des soins à une personne reconnue dépendante, l’employeur est dispensé d’établir un contrat de travail pour ce dernier, appelé "aidant informel". Ainsi, les services rendus occasionnellement, sans obligation et en totale liberté ne peuvent être qualifiés de relation de travail, même s'ils sont rémunérés.

La personne dépendante peut cependant alternativement décider de s'assurer les services d'une tierce personne sous contrat de travail.

Forme et contenu du contrat de travail

Le contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, doit être constaté par écrit pour chaque salarié individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié. Le contrat daté et signé, doit être établi en double exemplaire, le premier étant remis à l’employeur, le second au salarié. Le contrat de travail doit comporter les mentions ci-après :

• l’identité des parties ;
• la date du début de l’exécution du contrat de travail ;
• le lieu de travail ;
• la nature de l’emploi occupé ;
• la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur ;
• l’horaire normal du travail ;
• le salaire ou traitement de base et le cas échéant, les compléments de salaire ou de traitement, les accessoires de rémunérations, les gratifications ou participations convenues ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le salarié a droit ;
• la durée du congé payé auquel le travailleur a droit, ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités d’attribution et de détermination de ce congé ;
• la durée des délais de préavis à observer par l’employeur et le salarié en cas de résiliation du contrat de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la conclusion du contrat, les modalités de détermination de ces délais de préavis ;
• la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

Au-delà du contenu obligatoire, les parties sont libres d’insérer dans leur convention des clauses dérogatoires ou complémentaires. La clause dérogatoire est celle qui s’écarte des prescriptions légales. Elle n’est valable que si la dérogation est plus favorable au salarié et n’aggrave pas ses obligations par rapport à ce qui est prévu par la loi. La clause complémentaire est en général celle qui accorde un avantage au salarié (par exemple une gratification).

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et non durable. Ainsi, le recours au contrat à durée déterminée est notamment permis pour faire face à l’absence temporaire d’un salarié pour cause de maladie. Dans ce cas, il doit comporter outre la définition de son objet, l’indication du nom du salarié absent.

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé 2 fois sans que la durée maximale du contrat ne puisse dépasser 24 mois.

Rémunération du salarié et fiche de salaire

De même que tous les autres salariés, la personne occupée a droit au paiement d'un salaire correspondant au moins au salaire social minimum, à des congés payés, au paiement du salaire lors des jours fériés légaux, au respect du préavis légal en cas de licenciement, etc.

Le salaire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. L’employeur est dispensé de fournir des fiches de salaire à son personnel occupé dans son ménage privé. En effet, en début d’année, un certificat de rémunération sera délivré par le Centre commun de la sécurité sociale à l’employeur et au salarié.

Congé légal et jours fériés légaux des salariés occupés à temps partiel

Le salarié engagé à temps plein a droit à 25 jours de congé légal payé par an (25 jours X 8 heures = 200 heures de congé légal payé par an). Pour le salarié qui travaille à temps partiel, on applique le principe de la proportionnalité.

Par ailleurs, le salarié a droit à des indemnités pour jours fériés légaux, également applicables aux salariés occupés à temps partiel. Ainsi, la personne qui travaille 40 heures par semaine a droit à 10 jours fériés légaux par an (c’est-à-dire 10 jours X 8 heures = 80 heures). Pour le salarié qui travaille à temps partiel, le principe de la proportionnalité est de nouveau appliqué.

Fin de la relation de travail

L’employeur comme le salarié peuvent résilier le contrat de travail en respectant les règles générales applicables à la résolution du contrat de travail. Le salarié peut donner sa démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur ou avec préavis dans les autres cas. De même, l’employeur peut licencier le salarié avec effet immédiat si ce dernier a commis une faute grave, ou avec préavis en cas de comportement du salarié jugé inacceptable par l’employeur (par exemple, pour insuffisance professionnelle), ou encore pour motifs économiques (lorsque les revenus du ménage ne lui permettent plus de faire face à cette dépense).