Envoi de la déclaration au Centre commun de la sécurité sociale

Outre l’établissement d’un contrat de travail, l’employeur doit également effectuer une déclaration d’affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, lors de l’embauche.

Les personnes occupant du personnel de ménage ne sont en relation qu'avec un seul organisme administratif, à savoir le Centre commun de la sécurité sociale, qui se charge de percevoir l'impôt forfaitaire et les cotisations sociales. Le futur employeur ne remplit qu’une seule déclaration, portant sur le salaire net payé à la personne engagée, et l'envoie au Centre commun de la sécurité sociale, Département Affiliation. Le Centre commun calcule alors le salaire brut et détermine le montant des cotisations de sécurité sociale ainsi que le montant de l’impôt forfaitaire de 10 % (à partir de l’année d’imposition 2009) à retenir.

La déclaration d’une occupation dans un ménage privé vaut comme :

• déclaration d’exploitation de l’employeur (cette déclaration permet notamment au ménage privé qui fait cette déclaration pour la première fois d’obtenir un numéro d’immatriculation en tant qu’employeur) ;
• déclaration d’entrée de la personne employée ;
• déclaration de salaires.

La déclaration d’occupation mentionne notamment :

• les données personnelles de l’employeur (numéro de matricule, nom, prénom, adresse) ;
• les données personnelles de la personne engagée (numéro de matricule, nom, prénom, adresse) ;
• la nature de l’activité exercée par le salarié, la date de début d’exercice de l’activité et le salaire horaire net ou, le cas échéant, le salaire mensuel net fixe.

Compte tenu de ce mode de déclaration simplifiée via le Centre commun, les ménages privés qui emploient des salariés sont exemptés d’office de l’affiliation obligatoire à la Mutualité des employeurs.

Procédure d’affiliation du salarié par le Centre commun

Sur base des données figurant sur la déclaration, le Centre commun enregistre l'affiliation des personnes occupées dans le ménage et prend alors en charge le reste de la procédure, incluant notamment :

• la détermination du salaire brut : pour le calcul du salaire brut, le Centre commun applique les taux pour l'assurance maladie, l'assurance pension, l'assurance dépendance et un taux d'imposition forfaitaire de 10 %. Il n’incombe pas à la personne occupée dans le ménage de payer les impôts. C’est l'employeur qui est chargé du payement de cet impôt de 10 % du salaire net alloué, mais le Centre commun se charge de percevoir d'office cet impôt auprès de ce dernier, de le déclarer et de le verser à l'Administration des contributions directes ;
• le calcul des cotisations sociales à payer par l'employeur et perception mensuelle de celles-ci avec les retenues fiscales ;
• le calcul des retenues fiscales et versement de l’impôt à l’Administration des contributions directes ;
• la remise d'une fiche ou carte de retenue d'impôts ;
• la déclaration mensuelle des heures de travail et des salaires.

Vérification par l’employeur et le salarié des données enregistrées par le Centre commun

A la fin de chaque semestre, le Centre commun transmet à l'employeur et à la personne occupée un relevé renseignant le nombre d'heures travaillées en moyenne par semaine ainsi que la rémunération nette déclarée. Le salaire mensuel brut et les cotisations mensuelles sont indiqués sur le verso du document. De cette manière, l'employeur et la personne occupée peuvent vérifier les données et signaler d'éventuels changements. Le nombre d'heures est multiplié par le facteur 4,33 (soit 52 semaines divisées par 12 mois) et par le salaire horaire pour obtenir le salaire mensuel.

L’employeur et/ou le salarié peuvent signaler, par écrit, une différence entre la déclaration et la rémunération effectivement touchée. La contestation doit être faite au plus tard au cours de l’exercice suivant celui auquel la différence se rapporte. Le Centre commun effectuera alors les modifications nécessaires.

En fin d'année, un certificat de rémunération sera délivré par le Centre commun à l'employeur et à la personne occupée pour justification auprès de l'Administration des contributions directes.

Procédure de désaffiliation du salarié

En cas de résiliation du contrat de travail, une déclaration de sortie doit être faite auprès du Centre commun. Il n’existe pas de formulaire spécial pour établir la déclaration de sortie pour le personnel employé dans un ménage privé.