Les allocations familiales sont des prestations financières destinées à aider les ménages à élever leurs enfants en compensant les charges familiales, c'est à dire les frais financiers liés à l'entretien et l’éducation de l’enfant.

Les allocations familiales sont versées à la fin de chaque mois à la personne responsable de l'éducation de l'enfant.Sauf dérogation, les allocations familiales sont versées jusqu’à l’âge de 18 ans du jeune.

Le montant de base des allocations familiales est calculé en fonction du nombre d'enfants du ménage et de l'âge de l'enfant. Chaque enfant faisant partie du même groupe, a droit à un montant identique :

• à partir de son 6^e anniversaire, chaque enfant a droit à un supplément (majoration) calculé individuellement ;
• à partir de son 12^e anniversaire, cette majoration est augmentée.

Consultez les montants actuellement en vigueur au barème des prestations familiales.

Cible(s) concernée(s)

Pour bénéficier des allocations familiales, l'enfant âgé de moins de 18 ans doit avoir son domicile légal au Luxembourg (ce qui présuppose que les parents ou la personne qui a recueilli l'enfant y soient également légalement domiciliés au sens de l’article 108 du Code civil) et y résider de façon effective et continue.

Des dérogations sont possibles selon le cas :

• une dispense de la condition de résidence peut être accordée par la caisse à titre individuel et exceptionnel, pour autant que la condition de domicile soit remplie ;
• de même, une dispense de la condition de domicile est possible si l’enfant est élevé au Luxembourg ;
• l'enfant élevé à l’étranger, pour lequel la personne qui dispose de l’autorité parentale travaille au Luxembourg, a également droit aux allocations familiales. Leur montant varie en fonction des allocations déjà attribuées dans le pays de résidence ;
• pour les résidents et les non résidents, le droit aux allocations familiales subsiste au-delà de l’âge de 18 ans et jusqu’à 27 ans au plus, pour les élèves de l’enseignement secondaire ou secondaire technique luxembourgeois, ainsi que les élèves fréquentant dans les mêmes conditions un enseignement non luxembourgeois conduisant à un diplôme de fin d’études équivalent au diplôme luxembourgeois. Dans ce contexte, sont exclus :
  • les cours du soir (les études devant être suivies à titre principal pendant au moins 16 heures par semaine) ;
  • l’enseignement à distance (la formation du type eBac est exclue) ;
  • l’apprentissage à l’étranger si l’apprenti est affilié à ce titre à la sécurité sociale. Il a de ce fait un statut de travailleur salarié et est soumis en vertu des règlements communautaires à titre personnel à la seule législation du pays concerné.

Pour les non résidents, le montant des allocations familiales varie en fonction du montant des allocations perçues dans leur pays de résidence.

Descriptif de la démarche

Cas des résidents luxembourgeois

Il s'agit de remettre à la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) : 

• un formulaire de demande d'allocations familiales (téléchargeable sur le site de la CNPF ou disponible à la commune où la naissance est déclarée) dûment rempli ;
• un extrait de l'acte de naissance du ou des enfants ;
• un certificat de composition de ménage récent fourni par l’administration communale de la commune de résidence.

Cas des résidents récemment arrivés au Luxembourg

Il s'agit de remettre à la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) : 

Ressortissants UE

• une attestation de fin de paiement ou de non-paiement d’une allocation familiale de la caisse d’allocations familiales antérieurement compétente ;
• un formulaire de demande d'allocations familiales (téléchargeable sur le site de la CNPF ou disponible à la commune où la naissance est déclarée) dûment rempli ;
• un extrait de l'acte de naissance du ou des enfants ;
• un certificat de composition de ménage récent fourni par l’administration communale de la commune de résidence.

Ressortissants pays tiers

• le droit aux allocations familiales n’est accordé que si les parents sans profession ont résidé pendant 6 mois sans interruption sur le territoire luxembourgeois ;
• les parents exerçant légalement une activité professionnelle au Luxembourg (au titre de laquelle ils sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise) doivent transmettre à la CNPF leur autorisation de séjour (ou autorisation de faire du commerce pour les indépendants) ;
• un formulaire de demande d'allocations familiales (téléchargeable sur le site de la CNPF ou disponible à la commune où la naissance est déclarée) dûment rempli ;
• un extrait de l'acte de naissance du ou des enfants ;
• un certificat de composition de ménage récent fourni par l’administration communale de la commune de résidence.

Cas des non résidents travaillant au Luxembourg

Il s'agit de remettre à la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) : 

• un certificat récent de composition de ménage ;
• un formulaire de demande d'allocations familiales (téléchargeable sur le site de la CNPF ou disponible à la commune où la naissance est déclarée) dûment rempli ;
• un extrait de l'acte de naissance du ou des enfants bénéficiaires et, le cas échéant, de la personne à laquelle les prestations familiales doivent être versées ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un certificat de domiciliation bancaire ;
• une attestation de fin de paiement d’une allocation familiale de la caisse d’allocations familiales antérieurement compétente.

Cas des non résidents pensionnés (travaillant précédemment au Luxembourg)

S'ils perçoivent une pension luxembourgeoise, les frontaliers en retraite continuent à bénéficier des allocations familiales au Luxembourg. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement (CE) n°883/2004, c'est-à-dire à partir du 1^er mai 2010, les non résidents pensionnés ont droit à l'ensemble des prestations familiales au même titre que les actifs.

A la cessation de l'activité, il se peut cependant que le paiement soit d'abord suspendu en attendant que le dossier soit instruit en conformité avec la nouvelle situation de l'intéressé. Comme il existe des règles spécifiques pour les bénéficiaires de pension, un changement des priorités est possible.

Modalités et durée de paiement

Les allocations familiales sont payées au cours du mois pour lequel elles sont dues :

• elles sont versées aux parents si l’enfant est élevé dans le ménage commun (les parents désignent librement celui d’entre eux qui percevra le paiement) ;
• dans les autres cas, elles sont versées à celui des parents ou à la personne physique ou morale qui exerce la garde effective de l’enfant ;
• en cas de placement de l’enfant dans une institution publique ou privée, le paiement peut être maintenu en faveur des parents lorsque les frais du placement ne sont pas à charge de l’institution ou que les parents y contribuent.

A sa majorité, ou lorsqu'il est émancipé, le bénéficiaire peut, sur demande, toucher lui-même les allocations familiales.

Début du paiement

• lors de la naissance, les allocations familiales sont versées à partir du mois de la naissance ;
• dans tous les autres cas de figure, elles sont versées à partir du mois civil qui suit l'événement ouvrant le droit aux allocations familiales. En cas d'arrivée de l'enfant sur le territoire luxembourgeois, les allocations familiales sont versées à partir du 1^er du mois suivant celui au cours duquel l'enfant remplissant les conditions d'octroi est légalement déclaré au Luxembourg. Tout changement intervenu au cours d’un mois n’est pris en considération qu’au 1^er du mois suivant.

Fin du paiement

Les allocations familiales sont versées jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans.

Exceptions :

Les élèves résidents de l’enseignement secondaire ou secondaire technique continuent à bénéficier des allocations familiales, comme par le passé, au-delà de l’âge de 18 ans et jusqu’à l’âge de 27 ans au plus, tant qu’ils suivent des études secondaires ou secondaires techniques. Ce système concerne au Luxembourg :

• l’enseignement secondaire classique, clôturé par le diplôme de fin d’études secondaires ;
• l’enseignement secondaire technique, clôturé par le diplôme de fin d’études secondaires techniques ou le diplôme de technicien;
• l’enseignement professionnel (apprentissage) clôturé par le certificat d’aptitude technique et professionnel (CATP).

Les élèves non résidents de l’enseignement correspondant à l’enseignement secondaire ou secondaire technique luxembourgeois et conduisant à un diplôme de fin d’études équivalent au diplôme luxembourgeois continuent à bénéficier des allocations familiales dans les mêmes conditions que les élèves résidents.

Pour les périodes passées à l’étranger :

• le bénéficiaire doit avoir conservé son domicile au Luxembourg ;
• les études ou la formation professionnelle du bénéficiaire doivent conduire à une qualification officiellement reconnue, soit par les autorités luxembourgeoises, soit par celles de l’Etat où ces études ou formation sont effectuées (exception pour le jeune handicapé, dont la formation ne doit pas nécessairement conduire à une qualification reconnue).

Pour les élèves venant d'atteindre la majorité (18 ans), la Caisse nationale des prestations familiales ne procède au versement de l'allocation de rentrée scolaire et/ou des allocations familiales qu'après la remise d'un certificat de scolarité émis par l'établissement scolaire. 

Suppression du paiement

L’allocation prend fin :

• à partir du mois suivant le mariage ou le partenariat du bénéficiaire, sauf si celui-ci est étudiant ;
• à partir du mois suivant le décès de l'enfant bénéficiaire ;
• en cas d'indemnisation de l'apprenti à concurrence du salaire social minimum ;
• en cas de gain par l'étudiant, d'un revenu égal ou supérieur au salaire social minimum pendant une durée minimum de 4 mois sur 12 mois ;
• en cas de gain par la personne infirme d'un revenu professionnel ou de remplacement égal ou supérieur au revenu minimum garanti (RMG) pour une personne seule.

Prescription

La prescription pour l’octroi des allocations familiales est de 2 ans à partir de la fin du mois pour lequel la mensualité des allocations familiales est due.

Recours

La décision du comité-directeur peut être attaquée devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS). Le recours est gratuit et ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Il se fait par simple lettre à adresser en double exemplaire au secrétariat du CASS. Cette lettre doit indiquer sommairement les moyens du recours et doit être signée par le ou les destinataires de la lettre de refus (les deux parents notamment).

Au cas où le CASS confirme la décision de la caisse, vous pourrez relever appel dans les mêmes formes et délai que le recours. L'appel est porté devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Les délais de recours et d'appel sont chaque fois de 40 jours à compter de la notification de la décision par lettre recommandée.