Deutsche Fassung  |  |

Imprimer cette page | Envoyer cette page par e-mail

Demander une prise en charge de l'assurance dépendance
Avant l'évaluation

La personne souhaitant bénéficier de l’assurance dépendance doit introduire par courrier sa demande de prestations, sur base d’un formulaire préétabli.

La demande est à introduire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS), qui la transmet à la Cellule d’évaluation et d’orientation (CEO), l’organe chargé de constater la dépendance.

La demande doit être accompagnée d’un rapport établi par le médecin traitant. Le formulaire sur lequel le médecin traitant rédigera son rapport est attaché au formulaire de demande.

Dans ce rapport, le médecin apporte à l’assurance dépendance des informations sur l’état de santé de la personne qui demande les prestations. Le rôle du médecin traitant est important, mais ce n’est pas lui qui décide si la personne est dépendante.

Le médecin traitant remplit le formulaire. Le formulaire de demande doit être signé au choix :

  • par la personne à qui les prestations sont destinées ;
  • par son représentant légal ;
  • par l’une des personnes qui a le droit de la représenter en justice devant la Justice de paix, à savoir : un avocat, son conjoint, ou son partenaire, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus, les personnes exclusivement attachées à son service personnel ;
  • par un délégué d’une organisation professionnelle ou syndicale.

La demande ne sera considérée comme complète qu’à partir du moment où le médecin de la CEO sera en possession du rapport médical du médecin traitant.

<< Précédent Suivant >>