Prestations en nature

Les prestations en nature regroupent toutes les aides apportées par un service professionnel, à savoir les réseaux d’aides et de soins et les centres semi-stationnaires. Les centres semi-stationnaires sont des établissements qui peuvent accueillir des personnes dépendantes soit de jour, soit de nuit, en leur prodiguant les soins et aides nécessités par leur état.

La personne dépendante peut avoir droit à :

1. des aides ou des soins pour les actes essentiels de la vie (dans les domaines de l’hygiène corporelle, de la nutrition et de la mobilité) qui ne doivent pas dépasser un plafond de 24h30 par semaine, voire de 38h30 dans les cas les plus graves dûment constatés par la CEO ;
2. une aide pour les tâches domestiques (entretien du logement et du linge, courses, vaisselle) durant 2h30 par semaine, voire 4h en cas de besoins particuliers constatés par la CEO ;
3. des activités de soutien (garde à domicile, accompagnement lors de sorties, fréquentation d’un centre de jour spécialisé, prise en charge par un psychologue ou un kinésithérapeute, etc.) prises en charge en principe 14 heures par semaine ;
4. des conseils (explication de l’utilisation d’une aide technique à la personne dépendante ou recommandations pour l’aidant informel afin d’exécuter les bons gestes) pris en charge au début durant une durée déterminée, fixée au cas par cas.

Prestation en espèces

En fonction du plan de partage établi lors de l’évaluation de la dépendance par le CEO, les prestations pour les actes essentiels de la vie et pour les tâches domestiques peuvent être remplacées partiellement ou intégralement par une somme d’argent, dite prestation en espèces. Cet argent est destiné à rémunérer une personne soignante, appelée "aidant informel", qui peut être un proche, un membre de la famille ou une personne embauchée et chargée de fournir les aides et soins nécessaires.

Le nombre d’heures hebdomadaires d’aides et de soins susceptibles d’être remplacées par une prestation en espèces est limité :

• jusqu'à 7 heures d'aides et de soins, la personne peut remplacer la totalité par une prestation en espèces ;
• entre 7 et 14 heures, seule la moitié peut être remplacée par une prestation en espèces ;
• au-delà de 14 heures, le remplacement n'est plus possible.

Le maximum qu'une personne dépendante puisse obtenir sous la forme d'une prestation en espèces équivaut donc à 10h30 de prestations en espèce.

La personne dépendante peut profiter de prestations combinées et bénéficier à la fois de prestations en nature et de l’aide de la personne soignante rémunérée grâce à la prestation en espèces.

Prestations spéciales

Produits nécessaires aux aides et soins

Il s’agit d’une somme forfaitaire prise en charge par la CNS et sur avis du CEO permettant d’acheter des produits nécessaires aux aides et soins (couches de protection en cas d’incontinence, etc.).

Aides techniques

L’assurance dépendance peut directement prendre en charge la location ou l’achat d’appareils nécessaires à l’autonomie et au maintien au domicile de la personne (déambulateur, fauteuil roulant, lit spécial, élévateur monte-escalier, etc.), sur avis de la CEO et après examen de la situation de dépendance de la personne.

Les aides techniques sont normalement allouées aux personnes dont l’état de dépendance nécessite des aides et soins pour effectuer les actes essentiels de la vie pendant au moins 3h30 par semaine d’après l’évaluation de la CEO. Mais les aides techniques sont également attribuées aux personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap dépassant 6 mois et présentant un besoin d’aide pour les besoins cités ci-dessus.

La prise en charge des aides techniques est soumise à l’accord préalable de la CNS qui valide les devis qui lui sont soumis.

Adaptations du logement

L’assurance dépendance peut participer aux frais d’une adaptation du logement, afin de permettre à la personne dépendante d’accroître ou de maintenir son autonomie dans les domaines de l’hygiène corporelle, de la préparation des repas ainsi que de la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur du logement.

Afin que l’adaptation du logement soit prise en charge par la CNS, le bénéficiaire doit obtenir l’accord préalable de la CNS qui gérera la mise en place et le suivi des travaux.

Aidant informel

L’aidant informel est une personne qui assiste la personne dépendante en dehors des services prestés par les réseaux d’aides et de soins. Il peut s’agir d’une personne issue de l’entourage de la personne dépendante (comme le conjoint, un enfant ou un voisin à qui elle verse la prestation en espèces provenant de l’assurance dépendance) ou bien d’une personne qu’elle engage et déclare au Centre commun de la sécurité sociale (dans ce cas, la prestation en espèces constitue au moins une partie du salaire).

Comme pour les aides techniques, l’assurance dépendance peut prendre en charge les frais de rémunération de l'aidant informel pour les personnes ne nécessitant pas 3h30 d'aide et de soins hebdomadaires selon le CEO, mais qui, en raison d’une maladie ou d’un handicap dépassant les 6 mois, présentent un besoin d’aide dans les domaines mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, il faut que la décision de la CNS soit antérieure au début des travaux et que ceux-ci démarrent au plus tard 12 mois après la notification.

Cumul avec d’autres prestations

Il n’est pas possible de recevoir en même temps une prestation de l’assurance dépendance et :

• une indemnité de même nature provenant de l’assurance maladie (l’assurance maladie prime dans ce cas, sauf concernant la prise en charge d’aides techniques) ;
• des prestations de même nature de l’assurance accident, de la législation sur les personnes handicapées ou de l’éducation différenciée, qui sont prioritaires le cas échéant ;
• l’aide au logement, qui est suspendue jusqu’à hauteur du montant de la prise en charge des adaptations du logement prévues par l’assurance dépendance. Les frais dépassant l’intervention de l’assurance peuvent toutefois être couverts par l’aide au logement.