L’assurance dépendance crée un droit pour l’aidant informel (membre de la famille, personne embauchée, etc.) qui assiste régulièrement la personne dépendante. En ce sens, l’assurance dépendance prend en charge pour celui-ci les cotisations pour l’assurance pension, calculées sur base du salaire minimum prévu pour un travailleur non qualifié majeur.

Conditions préalables

Ce droit se limite aux soins pour une seule personne dépendante. La personne soignante ne doit ni bénéficier d’une pension personnelle ni dépasser l’âge de 65 ans.

Procédures de déclaration

Deux alternatives sont possibles :

1. soit la personne dépendante est soignée par une personne de son entourage (ami, voisin, membre de la famille) et lui verse la prestation en espèces qu’elle reçoit de l’assurance dépendance. Cette prestation n’est soumise ni aux cotisations sociales, ni aux impôts. Afin de faire bénéficier la personne soignante d’une assurance pension, il faut informer le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), au moyen d’un formulaire de déclaration d’une occupation dans un ménage privé, de l’identité de l’aidant informel et du début de son activité. L’assurance dépendance prend en charge la cotisation pour l’assurance pension.
2. soit la personne dépendante engage une aide et la déclare au CCSS au moyen du même formulaire de déclaration d’occupation, en indiquant l’identité du salarié, la nature et la date de début de l’activité, le nombre d’heures de travail hebdomadaire et le salaire net par heure. La personne dépendante utilise la prestation en espèces versée par l’assurance dépendance pour payer au moins partiellement la personne ainsi engagée. Le salaire déclaré est soumis aux cotisations sociales et impôts, mais la cotisation à l’assurance pension est prise en charge par l’assurance dépendance.

En cas d’incapacité de travail du salarié, l'employeur doit en principe continuer à payer le salaire pendant l’absence pour cause de maladie pendant laquelle opère le mécanisme de la continuation de la rémunération (qui dure 77 jours continus et jusqu’à la fin du mois en cours). L’employeur sera ensuite intégralement remboursé par la CNS.

Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la Caisse nationale de santé (CNS) peut décider de verser directement au salarié une indemnité pécuniaire de maladie. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à prendre en charge la continuation de la rémunération.

Révision des prestations

La révision des prestations peut être effectuée à la suite d’une nouvelle évaluation de l’état de dépendance à l’initiative de la CNS ou demandée par :

• le bénéficiaire des prestations ;
• les membres de sa famille ;
• les prestataires de soins ;
• la CEO.

La demande de révision doit, le cas échéant, être adressée à la CNS.

Aucune demande en révision des prestations ne peut être déposée avant un délai de 6 mois, sauf en cas de changement fondamental des circonstances.

Lorsque la nouvelle décision vient augmenter les prestations, cette augmentation prend en principe effet le premier jour de la semaine du dépôt de la demande.

En cas de réduction des prestations, celle-ci devient effective le premier jour de la semaine suivant la notification de la décision de réduction.

Retrait des prestations

Lorsque les conditions ayant donné lieu à l’attribution de prestations viennent à disparaître, les prestations d’assurance dépendance sont supprimées.

Les prestations indûment versées doivent obligatoirement être restituées, notamment lorsque la situation du bénéficiaire est modifiée sans que l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance en soit averti.

Prescription

Recours

Les décisions prises en matière de prestations par le comité directeur sont susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) dans un délai de 40 jours à compter de la notification de chaque décision.

Les décisions du CASS peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours (si la valeur en litige est supérieure à 1.250 euros) devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à compter de la notification de chaque décision.