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Testament / dernières volontés
Organiser la succession sans faire de testament
Tout un chacun est libre d’organiser sa succession comme il l’entend. Il s’agit en fait de déterminer d’avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d’une possible structure fiscale particulière et/ou de création d’une fondation par exemple, il existe 2 options principales pour organiser dès le départ sa succession, à savoir :
- rédiger un testament : dans ce cas la succession sera liquidée conformément aux dispositions testamentaires du défunt ;
- en l’absence de testament, la succession sera réglée conformément à l’ordre légal.
Dans les 2 cas, une déclaration de succession est à faire et éventuellement des droits de succession sont à payer.
La donation permet d’organiser et de distribuer sa succession avant même le jour du décès.
Une donation ne pourra excéder la moitié des biens du disposant, s’il laisse à son décès un enfant, le tiers, s’il laisse 2 enfants, le quart, s’il en laisse 3 ou un plus grand nombre.
Autrement dit, le donateur, tout comme le rédacteur d’un testament, doit respecter la réserve légale en présence d’enfant(s). A défaut de descendants, les libéralités par actes entre vifs pourront épuiser la totalité des biens.
Cible(s) concernée(s)
La qualité d’héritier se détermine au moment de la date du décès. Pour être héritier, il faut en principe être parent de la personne décédée.
Evénement(s) déclencheur(s)
Si une personne décède sans laisser de testament, l’ordre légal des successions trouvera application.
Si les époux ont conclu un contrat de mariage universel avec attribution au conjoint survivant de l’intégralité de la communauté (clause de survie), la totalité du patrimoine du défunt sera attribuée au conjoint survivant et la succession ne sera, en fait, pas ouverte jusqu’au décès du conjoint survivant.
