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Prestations pour les survivants
Demander une pension de survie en cas de décès du conjoint ou du partenaire
En cas de décès d'un assuré actif ou du bénéficiaire d’une pension d’invalidité / de vieillesse, son conjoint ou son partenaire légal a droit à une pension de survie versée par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) dans le cadre des prestations de survie.
L’intéressé doit toutefois procéder lui-même à la demande de la pension, qui ne s’effectue pas automatiquement car les prestations en matière d'assurance pension ne sont liquidées que sur présentation d'une demande.
Cible(s) concernée(s)
Peuvent prétendre à une pension de survie, sous certaines conditions :
- le conjoint ou le partenaire survivant ;
- le conjoint divorcé ou l’ancien partenaire ;
- les parents ou alliés en ligne directe et les parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré, si l’assuré décède sans laisser de conjoint ou de partenaire survivant ;
- les enfants de l’assuré et éventuellement les enfants ayant été à sa charge.
Prérequis
Le conjoint ou le partenaire de l’assuré ou du bénéficiaire de pension décédé pourra percevoir une pension de survie dans 2 cas de figure :
- l’assuré décédé était bénéficiaire d’une pension : aucune condition de stage n'est requise ;
- l’assuré décède en activité de service : le droit à la pension de survie n’est ouvert que si l’assuré a réalisé au moins 12 mois d’assurance obligatoire continuée, pendant les 3 années précédant son décès.
Les droits des survivants sont également ouverts en cas d’absence de l’assuré, c’est-à-dire lorsqu’on n’a pas eu de nouvelles dignes de foi à son sujet pendant une année et que les circonstances rendent probable son décès.
Aucune condition préalable liée à la durée de son affiliation n'est requise si le décès est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle. Dans ce cas, le survivant ayant-droit pourra sous certaines conditions cumuler la pension de survie versée par la CNAP et la rente de survie prestée par l’assurance accident (AAA).
Descriptif de la démarche
La pension de survie du conjoint ou du partenaire n’est accordée que sur demande formelle des intéressés. Le formulaire de demande est disponible auprès de la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) et les caisses d'assurance maladie, des administrations communales ainsi que des associations professionnelles des salariés et des employeurs. Même en cas de décès d'un bénéficiaire de pension, la pension de survie ne peut être accordée que sur demande des survivants.
Dans le but de rendre service aux assurés, la CNAP a mis en place une procédure consistant à consulter systématiquement les annonces mortuaires publiées dans les quotidiens luxembourgeois en vue d'identifier les bénéficiaires de pensions personnelles disparus. En présence d'un conjoint survivant, la CNAP lui fait parvenir un formulaire de demande en obtention d'une pension de survie. Il est dans l'intérêt du survivant de retourner la demande dans les plus brefs délais. Or, en y indiquant le compte bancaire sur lequel la pension est à virer, le bénéficiaire peut palier à d'éventuelles difficultés concernant les comptes bloqués.
Si l’assuré décédé a été affilié à plusieurs caisses au cours de sa carrière professionnelle, la demande est à adresser à la caisse auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.
Les conjoints survivants ou les partenaires des assurés frontaliers (actifs au Luxembourg ou pensionnés) doivent présenter leur demande auprès de l’organisme compétent de leur lieu de résidence, qui en saisira la CNAP.
Le bénéficiaire doit joindre à la demande :
- un formulaire de virement vierge ou son relevé d’identité bancaire ;
- un acte de décès de l’assuré (à retirer auprès de la commune du défunt) ;
- un extrait de son état civil (à retirer auprès de sa commune de résidence) ;
- un acte de mariage ou de partenariat (à retirer auprès de sa commune de résidence).
Spécificités pour le fonctionnaire de l’Etat, des communes et des CFL :
En principe, le conjoint survivant n’a pas à introduire une demande afin d’obtenir une pension. En cas de décès, l’Administration du personnel de l’Etat vérifie si les conditions de droit des survivants sont remplies. Le cas échéant, il faut joindre les documents suivants :
- acte de décès ;
- extrait récent de l’état civil sur le mariage / partenariat ;
- certificat attestant le ménage commun ;
- fiche de retenue d’impôt établie au nom du survivant.
Formulaire(s) et document(s) associé(s)
Besoin d'aide ?
L'ensemble des documents peuvent être remplis (en ligne ou à la main) et renvoyés par voie postale. Les formulaires marqués du symbole 
peuvent être signés électroniquement avec un produit LuxTrust et être transmis par Internet à l’organisme compétent, accompagnés le cas échéant des pièces / annexes requises (scannées au format PDF).
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Demande en obtention de la pension de survie pour conjoints et enfants
