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Prestations pour les survivants
Demander l'indemnité funéraire
Encart
Organisme(s) de contact
En cas de décès de l’assuré ou d'une personne protégée, l’assurance maladie verse, sous certaines conditions, une indemnité d’un montant forfaitaire aux proches du défunt, afin de couvrir les frais funéraires.
Le montant et les modalités de versement sont fixés par les statuts de la Caisse nationale de santé. L'indemnité funéraire fait partie des prestations de survie.
Cible(s) concernée(s)
L'indemnité funéraire est payée jusqu'à concurrence des frais funéraires exposés par la personne ou par l'institution qui en a fait l'avance, ou, dans le cas où un organisme public a chargé le fournisseur des funérailles, directement à celui-ci.
Peut bénéficier de l’indemnité funéraire l’ayant-droit de l’assuré décédé ou à défaut, toute personne qui a pris à sa charge les frais funéraires, à savoir :
- le conjoint ou le partenaire survivant ;
- le conjoint divorcé n'ayant pas contracté un nouveau mariage ;
- les enfants légitimes, légitimés, adoptifs, naturels, orphelins de père et de mère ayant été à charge du bénéficiaire pendant les dix mois précédant son décès et à condition qu’ils n’aient pas droit à une pension d’orphelin du chef de leurs auteurs ;
- les parents ou alliés en ligne directe, ainsi que les parents en ligne collatérale jusqu'au 2e degré.
Cette indemnité peut également être versée à un tiers (personne physique ou morale) si ce dernier a assuré le paiement des frais funéraires.
Prérequis
Afin que les proches puissent bénéficier de l’indemnité funéraire, l’assuré décédé doit avoir été affilié à une caisse d'assurance maladie (la Caisse nationale de santé, la Mutualité des employeurs, la Caisse de maladie des fonctionnaires et des employés publics, la Caisse de maladie des fonctionnaires et des employés communaux ou l’Entraide médicale des CFL) par le biais de :
- l’assurance obligatoire pour les personnes exerçant une activité professionnelle (salariée ou indépendante) ;
- d’une assurance volontaire.
De même, l’assuré décédé doit avoir été affilié 12 mois pendant les 3 années précédant le décès.
Aucune condition préalable liée à la durée de l’affiliation n’est requise si le décès est imputable à un accident ou à une maladie professionnelle survenu durant l'affiliation. Dans ce cas, les survivants bénéficieront à la fois de l’indemnité funéraire versée par la caisse d'assurance maladie compétente et de l’indemnité funéraire prestée par l’assurance accident (Association d'assurance contre les accidents), qui sont cumulables.
Descriptif de la démarche
Modalités de la démarche
Cette indemnité funéraire est versée prioritairement aux personnes (physiques ou morales) qui présentent des factures se référant au décès et plus précisément à l’enterrement du défunt.
Il y a lieu d’envoyer la facture originale acquittée des pompes funèbres à la caisse d'assurance maladie du défunt, jointe à un extrait de l’acte de décès. La demande de remboursement est à adresser au guichet habituel de la caisse de maladie compétente par courrier, dans un délai de 2 ans à partir de la date d’acquittement. Il est conseillé d’y mentionner son numéro de matricule.
L'indemnité funéraire est payée jusqu'à concurrence des frais funéraire exposés par la personne ou par l'institution qui en a fait l’avance, ou, dans le cas où un organisme public a chargé le fournisseur des funérailles, directement à celui-ci. Le solde est versé dans l'ordre qui suit :
- au conjoint ;
- aux enfants ;
- au père et à la mère ;
- aux frères et soeurs à condition que ces personnes aient vécu en communauté domestique avec l'assuré.
Le versement de l’indemnité est effectué par virement bancaire ou postal, sauf exceptions prévues par les statuts de la Caisse nationale de santé.
Montant de l’indemnité funéraire
En cas de décès d'un assuré ou d'un membre de sa famille, une indemnité funéraire d'un montant forfaitaire de 130 euros à l’indice 100 (soit 935,79 euros au 1er janvier 2011), est allouée.
S'il s'agit d'enfants âgés de moins de 6 ans ou d'enfants mort-nés, il n'est alloué que respectivement 50 % ou 20 % du montant intégral prévu.
Lorsque l’assuré décède des suites d’un accident (travail / trajet) ou d’une maladie professionnelle, une indemnité funéraire complémentaire qui s’élève à 1/15e de sa rémunération annuelle est accordée, sans que l’indemnité ne puisse être inférieure à 1/15e du minimum de référence pour déterminer la rente accident.
Frais funéraires
L’indemnité funéraire prend en charge les frais suivants :
- le cercueil et le décor funéraire d'usage (chapelle ardente, gerbe) ;
- une couronne de fleurs ;
- le transport du cercueil et des fleurs ;
- l'ouverture et la fermeture de la tombe ;
- l'inhumation religieuse et le service funèbre ;
- l'incinération ;
- les avis mortuaires d'usage publiés dans la presse ;
- les frais et taxes communaux.
Voies de recours et prescription
Après examen des conditions d'attribution, l’indemnité est accordée ou rejetée par une décision de la caisse d’assurance maladie qui est susceptible de recours.
En cas de désaccord, les voies de recours sont les suivantes :
- la personne ou l’institution ayant fait l’avance des frais funéraires peut contester par écrit la décision du président de la caisse ou de son délégué. Le comité directeur est alors chargé de prononcer une nouvelle décision ;
- la décision du comité directeur peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) ;
- l’appel contre le jugement du Conseil arbitral est porté devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale à Luxembourg.
Tous les recours sont à faire parvenir par écrit dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision de la caisse d’assurance maladie ou du jugement.
