Afin d’améliorer le contrôle et l’identification des chiens et obliger les propriétaires de chiens à respecter certaines mesures de sécurité, la législation impose un ensemble d’obligations aux détenteurs de chiens : 

• identification électronique du chien par un vétérinaire agréé ;
• déclaration du chien à la commune de résidence avec identification de la race et vaccination antirabique ;
• paiement d’une taxe annuelle, etc.

Un ensemble d’obligations supplémentaires existe pour la détention de chiens susceptibles d’être dangereux, visant notamment à responsabiliser leurs propriétaires :

• réussite du chien à des cours de dressage ;
• certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens ;
• diplôme attestant la réussite du détenteur du chien à des cours de formation ;
• être une personne majeure et avoir un casier judiciaire vierge, etc.

Cible(s) concernée(s)

Toute personne qui détient un chien.

Descriptif de la démarche

Identification électronique obligatoire

Une identification électronique est obligatoire pour tous les chiens sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Cette identification doit intervenir dans les 4 mois suivant la naissance du chien, ou le mois qui suit son acquisition / importation, si cela n’est pas déjà fait.

Un vétérinaire agréé procède à l’identification du chien en insérant une puce électronique porteuse d’un numéro d’identification sous la peau de l’animal (côté gauche du cou). L’identification est nécessaire afin de reconnaître plus facilement un animal perdu ou errant.

Parallèlement à l’identification, le vétérinaire procède à la vaccination antirabique du chien et établit un certificat vétérinaire définissant la race ou le genre de l’animal, son sexe, la couleur et le poil du chien.

Déclaration à l’administration communale

Cas habituel

Tout détenteur de chien est obligé de faire enregistrer son chien, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien, à sa commune de résidence à l´aide d´un certificat vétérinaire, déclarant :

• la race ;
• si le chien est susceptible d'être dangereux ;
• son statut de vaccination antirabique actuel.

En principe, ce certificat est établi par le vétérinaire agréé au moment de l’identification électronique de l’animal.

En outre, le détenteur du chien doit remettre lors de la déclaration à l’administration communale une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Concernant cette pièce, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence : il peut s’agir d’un certificat émis par l’assurance ou d’une simple copie du contrat d’assurance.

La déclaration (à faire sur un formulaire fourni par la commune) comprend notamment les renseignements sur le propriétaire, la race du chien, son numéro d’identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire.

Le demandeur obtient ensuite de l’administration communale une preuve de sa déclaration (un reçu sous forme de récépissé signé par le bourgmestre). Ce récépissé porte la lettre A pour la déclaration de tout chien, et la lettre B pour la seconde déclaration pour les chiens susceptibles d’être dangereux.

Cas particuliers

En cas de changement de résidence, le propriétaire du chien est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa nouvelle commune dans un délai d’un mois, muni du reçu de sa commune précédente.

Si le chien change de propriétaire, le nouveau maître est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa commune dans un délai d’un mois (même si le nouveau maître habite la même commune que l’ancien propriétaire), muni du reçu valable.

En outre le (nouveau) propriétaire doit remettre à l’administration communale lors de la déclaration une preuve d’un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers par l’animal. Cette preuve consiste en une copie du récépissé du contrat d’assurance. Les dommages causés aux tiers sont couverts par la responsabilité civile du propriétaire.

Toute perte, décès ou cession d’un chien doit être signalé à l’administration communale afin que celle-ci soit informée sur la situation des chiens résidant sur son périmètre.

Paiement d’une taxe annuelle

L’administration communale perçoit annuellement une taxe pour tout chien (min. 10 euros par an, le montant varie selon les communes). Les chiens qui servent de guide aux aveugles et aux personnes handicapées sont exempts de cette taxe annuelle, de même que les chiens de la police grand-ducale, les chiens de l’armée, les chiens des douanes ainsi que les chiens de sauvetage.

Les maîtres de chiens qui viennent de s’établir dans une commune et justifient le paiement de la taxe dans la commune de départ ne devront la payer qu’au 1^er janvier de l’année suivante.

Aucune remise ou modération de la taxe n’est possible en cas de décès ou de perte d’un chien.

Tenue en laisse du chien

A l’intérieur de l’agglomération

Tout chien doit être tenu en laisse notamment à l’intérieur des agglomérations, dans les transports en commun, sur les parkings ouverts au public et sur les terrains de sport.

Les agglomérations peuvent néanmoins déterminer des zones de liberté à l’intérieur desquelles les chiens sont dispensés du port de la laisse, via une dérogation.

A l’extérieur de l’agglomération

A l’extérieur des agglomérations, il n’y a pas d’obligation de port de la laisse. Toutefois, pour les zones très fréquentées, les communes peuvent déterminer des périmètres où les chiens doivent être tenus en laisse.

Même si le chien est dispensé du port de la laisse, le propriétaire doit le garder sous son contrôle et le reprendre en laisse en cas de besoin.