Rechercher l’existence d’un testament
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Lors d’un décès, les proches de la personne défunte peuvent demander à consulter le registre des testaments (registre des dispositions de dernière volonté) afin de savoir si des dispositions de dernière volonté y ont été déposées.
Cette interrogation est recommandée car elle assure le respect des dernières volontés de l’auteur du testament, appelé le testateur. Elle peut être effectuée par les proches du défunt ou par toute autre personne y ayant intérêt.
Au Luxembourg, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) est l'organisme chargé de tenir ce registre qui se présente sous la forme d’une base de données.
Personnes concernées
Au décès du testateur, toute personne peut, sur présentation d’un extrait de l’acte de décès, consulter le registre des testaments.
Conditions préalables
Un testament peut (testament olographe) ou doit (testament par acte public / testament mystique / testament olographe confié en dépôt à un notaire / donation entre époux pour cause de mort) être inscrit au registre des dispositions de dernière volonté.
Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre, mais des informations concernant le testateur ainsi que le nom et l’adresse de la personne ou de l’institution à laquelle le testament a été confié.
Démarches préalables
Avant d’entreprendre toute démarche, le demandeur doit prendre rendez-vous auprès du Service des dispositions de dernière volonté pour que celui-ci organise le travail de recherche en amont.
Si le demandeur souhaite entreprendre une demande de recherche papier, celui-ci doit s’adresser également au préalable au Service des dispositions de dernière volonté.
Coûts
En cas de recherche nationale ou internationale, toute personne qui demande une recherche de disposition de dernière volonté doit payer au préàlable une taxe par défunt(e) concerné(e).
Le montant de la taxe à payer est fixé à :
- 10 euros pour toute demande introduite par voie électronique ;
- 20 euros pour toute demande introduite par le biais d'un formulaire de demande papier.
En cas d'une recherche menée à la fois au Luxembourg et dans un ou plusieurs pays étrangers, le montant de la taxe sera doublé.
Le paiement est à faire au bureau de Luxembourg - Amendes et recouvrements, avant de pouvoir obtenir les informations demandées.
Modalités pratiques
Recherche nationale
Après le décès du testateur, toute personne peut, sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou d'un jugement constatant le décès, s’informer si un testament a été rédigé et inscrit au registre national des testaments.
La recherche d’un testament se fait au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’AED dans les bureaux où la demande de recherche est introduite.
Le demandeur y indique son identité et son adresse. Il identifie ensuite le défunt en fournissant les informations suivantes :
- la date du décès ;
- l’état civil du défunt ;
- le nom du conjoint ;
- la dernière adresse du défunt.
Il doit joindre à sa demande une copie de l’acte de décès ou d’un jugement constatant le décès. L’existence du testament reste en effet secrète du vivant du testateur.
Recherche internationale
Depuis le mois de septembre 2012, l'association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) a mis en oeuvre le projet "Interconnexion des registres testamentaires européens". Le but de cette association est de mettre en place un réseau européen entre les gestionnaires de registres testamentaires nationaux.
La recherche d'un testament au niveau international se fait à l’aide du même formulaire que la recherche d'un testament déposée dans le registre national.
Actuellement, une recherche internationale peut être faite dans les pays suivants :
- Belgique
- Bulgarie
- Estonie
- France
- Hongrie
- Pays-Bas
- Pologne
- Roumanie
- Lettonie
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Service des dispositions de dernière volonté
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Service des dispositions de dernière volonté
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
BP 31, L-2010 Luxembourg
- Fax :
- (+352) 247 90400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Luxembourg Guichet Unique
-
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA Luxembourg Guichet Unique
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80337
- E-mail :
- aed.lgu@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
- Code civil - Livre III, Titre Ier
- Code civil - Livre III, Titre II
-
Loi modifiée du 9 juillet 2004
relative aux effets légaux de certains partenariats
-
Loi modifiée du 9 août 1980
relative à l'inscription des testaments
-
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments
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