Demande de reconnaissance académique des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur
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L’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, constitue la procédure normale de reconnaissance académique des diplômes d’enseignement supérieur étrangers.
Cette inscription :
- confère le droit de porter le titre académique ; et
- renseigne le niveau du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ) y correspondant. À noter que le CLQ est aligné au cadre européen des qualifications (CEC) / European qualifications framework (EQF).
La reconnaissance académique concerne exclusivement le titre de formation ou le grade académique. Elle n’inclut pas la reconnaissance du contenu des études, et ne confère donc pas de droit d’exercer une profession. De plus amples informations sur l’accès à une profession réglementée sont disponibles dans les fiches descriptives concernant :
- la reconnaissance professionnelle de titres de formation obtenus à l’étranger pour l’accès à une profession réglementée au niveau de l’enseignement supérieur ; et
- l’homologation pour accéder aux Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL).
Diplômes nationaux : Les diplômes émis par l’Université du Luxembourg, les diplômes de brevet de technicien supérieur luxembourgeois (BTS), ainsi que les diplômes émis par des établissements d’enseignement supérieur spécialisés privés accrédités au Luxembourg et sanctionnant des formations accréditées sont reconnus d’office. Leurs titulaires sont dispensés de la demande d’inscription au registre des titres de formation.
Diplômes Benelux : en application des décisions Benelux sur la reconnaissance automatique de niveau, certains diplômes d’enseignement supérieur délivrés en Belgique et aux Pays-Bas sont également reconnus d’office. Leurs titulaires sont donc dispensés de la demande d’inscription au registre des titres de formation.
Personnes concernées
Toute personne qui détient un diplôme d'enseignement supérieur étranger et qui souhaite :
- porter un titre académique ; et
- faire valoir, sur le marché de l’emploi, le niveau académique d’un diplôme obtenu à l’étranger.
La procédure d’inscription au registre peut également être requise dans le cadre de la poursuite d’études, pour accéder à un programme d’études du niveau supérieur à celui du diplôme détenu.
Conditions préalables
Un diplôme d'enseignement supérieur est inscrit au registre des titres de formation, si les critères suivants sont remplis :
- il s’agit d’un titre final d’enseignement supérieur, qui sanctionne un cycle complet d'études ;
- le diplôme a été délivré conformément aux lois et règlements relatifs à l’enseignement supérieur de l’État où le titre est délivré.
Coûts
Toute demande d’inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, est soumise au paiement d’une taxe de 75 euros par diplôme.
Le paiement s’effectue par carte bancaire à la fin de la démarche, et est obligatoire pour conclure la demande.
Remarque : le refus d’inscription ne donne pas droit au remboursement de la taxe.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L'introduction de la demande via MyGuichet.lu ne nécessite pas de produit LuxTrust (Smartcard, Token, etc.) ou de carte d’identité électronique (eID).
Suite à la transmission de la demande, la communication ainsi que la notification de tout changement du statut de traitement du dossier s’effectuent par e-mail.
La demande peut également être faite par courrier postal (voir sur le site du MESR).
Afin d’accélérer le traitement de la demande, le requérant est tenu de s’assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à la demande.
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à sa demande les pièces justificatives suivantes :
- une copie du diplôme final à inscrire au registre des titres de formation ;
- une copie du relevé des notes ou du supplément au diplôme ;
- un curriculum vitae (CV) académique et professionnel ;
- une copie d’une pièce d’identité ;
- une copie du titre de séjour émis par un État membre de l'Union européenne (pour les personnes non-ressortissantes d’un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique).
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction assermentée en anglais, français, allemand ou luxembourgeois si la langue originale est autre que celles-ci.
Délai de réponse de l’administration
En principe, le délai de traitement moyen se situe entre 4 et 6 semaines après réception du dossier complet. Le délai indiqué peut varier selon la période de l’année et en fonction du nombre de demandes à traiter simultanément.
La nécessité d’effectuer des recherches complémentaires et l’échange avec les autorités étrangères peut aussi impacter le délai.
La décision est communiquée sous forme d’arrêté ministériel et par voie postale.
Recours
En cas de refus de l’inscription au registre des titres, les voies de recours sont explicitées dans le courrier de refus, mais également accessibles ici.
Demande de duplicata
Un duplicata de l'arrêté ministériel est émis contre le paiement d’une taxe de 10 euros. La demande est à effectuer par voie postale ou par e-mail (registre@mesr.etat.lu) auprès du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur en joignant :
- une copie d’une pièce d’identité ; et
- une preuve de paiement de la taxe (les modalités de paiement par virement bancaire sont identiques à celles qui s’appliquent aux demandes transmises par voie postale).
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
-
Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur
- Adresse :
-
18-20, montée de la Pétrusse
L-2327
Luxembourg
Luxembourg
B.P. L-2915
- Tél. :
- (+352) 247-86619
Fermé ⋅ Ouvre à 7h45
- Lundi:
- 7h45 à 16h30
- Mardi:
- 7h45 à 16h30
- Mercredi:
- 7h45 à 16h30
- Jeudi:
- 7h45 à 16h30
- Vendredi:
- 7h45 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
Accueil : du lundi au vendredi de 7h45 à 16h30
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Reconnaissance académique (registre des titres) - Diplômes BENELUX
sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
-
Voies de recours
sur le site du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
-
Métiers et professions
sur le site de la Maison de l'orientation
-
Listes des experts, traducteurs et interprètes assermentés
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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Règlement grand-ducal du 7 juillet 2023 portant :
1° modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation ; 2° modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale ; 3° modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession d’orthoptiste : 1. les études en vue de l’obtention du diplôme, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. l’exercice de la profession ; 4° modification du règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg ; 5° modification du règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 6° abrogation du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale
-
Règlement grand-ducal du 17 février 2017
relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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