Cible(s) concernée(s)

Sont concernés les ressortissants UE ou d’un pays assimilé et les membres de leur famille eux-mêmes ressortissants UE (ou d’un pays assimilé) qui résident au Luxembourg de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 5 ans.

Prérequis

Le ressortissant UE doit pouvoir attester d’un séjour régulier et ininterrompu depuis au moins 5 ans sur le territoire luxembourgeois.

La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue par :

• des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ;
• des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ;
• des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles que :
  • une grossesse et un accouchement ;
  • une maladie grave ;
  • des études ou une formation professionnelle ;
  • le détachement vers un autre Etat membre de l’UE ou un pays tiers.

Certains ressortissants UE peuvent, toutefois, obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans. Il s’agit :

• du travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse son activité soit à l’âge de la retraite, soit pour une retraite anticipée et qui :
  • a exercé son activité au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne pendant les 12 derniers mois au moins ;
  • et séjourne au Luxembourg sans interruption depuis plus de 3 ans ;
• du travailleur (salarié ou indépendant) qui cesse son activité (exercée au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne) suite à une incapacité permanente de travail et qui séjourne au Luxembourg sans interruption depuis plus de 2 ans ;
• du travailleur (salarié ou indépendant) qui bénéficie d’une rente accident pour une incapacité permanente de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, sans aucune condition de durée de séjour ;
• du travailleur (salarié ou indépendant) qui, après 3 ans d’activité et de séjour ininterrompus au Luxembourg, exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire d’un autre Etat membre, tout en gardant sa résidence au Luxembourg où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Les membres de famille résidant avec un ressortissant UE ont un droit de séjour permanent s’ils rapportent la preuve d’un séjour légal interrompu de cinq ans au pays avec le ressortissant UE. En outre, certains membres de famille d'un citoyen UE peuvent obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans.

Descriptif de la démarche

Le ressortissant UE doit demander une attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères en présentant :

• une copie de sa carte d’identité ;
• les certificats de résidence de chacune des communes luxembourgeoises dans lesquels il a résidé au cours des 5 dernières années ;
• un certificat de composition de ménage pour le membre de famille.

L’attestation de séjour permanent est délivrée par voie postale à l’adresse du requérant dans le mois du dépôt de la demande. Sa durée de validité est illimitée.