Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est un contrat destiné à favoriser l’intégration et la participation des étrangers à la vie sociale, économique et politique du Grand-Duché. Conclu entre le ministère de la Famille et de l’Intégration d’une part et l’étranger souhaitant bénéficier des mesures du CAI d’autre part, le contrat est facultatif et porte sur une durée maximale de 2 ans.

L’étranger qui adhère à ce contrat bénéficiera notamment d’une formation linguistique à tarif réduit et de cours d’éducation civique gratuits pour faciliter son intégration. Le candidat signataire profite également d’une dispense d’un des cours civiques facultatifs prévus pour l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Le CAI représente un avantage pour les ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir le statut de résident de longue durée. En contrepartie, il devra assurer sa subsistance selon ses aptitudes et ses possibilités et participer à la vie sociétale.

Cible(s) concernée(s)

Le contrat d’accueil et d’intégration s’adresse à tout ressortissant étranger (originaire d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers) qui :

• est âgé de plus de 16 ans ;
• n’est pas de nationalité luxembourgeoise ;
• séjourne légalement au Luxembourg depuis moins de 5 ans et qui souhaite y rester de manière durable.

Descriptif de la démarche

La personne intéressée pour conclure un CAI avec l’Etat luxembourgeois doit contacter l’Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI) afin d’obtenir un rendez-vous à une séance d’information et d’orientation.

La prise de rendez-vous peut s’effectuer soit en se rendant dans les locaux de l’OLAI, soit par téléphone ou par mail. Lors de la prise de rendez-vous, il faudra également préciser si la présence d’un interprète est requise lors de la séance d’information.

La séance d’information

Le jour de la séance d’information, la personne intéressée devra se munir d’une pièce attestant de la légalité de son séjour au Luxembourg (titre de séjour, carte de séjour, etc.)

Cette séance de 2 heures sert à informer le candidat sur les dispositions au contrat et comprend :

• une présentation générale du contrat administratif par un chargé administratif référent de l’OLAI ;
• un questionnaire sur la situation socio-familiale et professionnelle de l’étranger ;
• un repérage linguistique pour déterminer le profil linguistique du candidat ;
• une orientation du candidat dans une formation linguistique adaptée à ses capacités, ses besoins personnels et professionnels ;
• une orientation générale du candidat suivie si nécessaire d’une demande d’entretien avec un assistant social ;
• un document répertoriant les dates et lieux des prestations à accomplir par le candidat.

Le contrat peut être signé à la suite de la séance d’information.

Si le contrat est signé, le signataire étranger bénéficiera de cours de langues, d’une formation d’instruction civique ainsi que de la participation à des journées d’orientation destinées à favoriser son intégration.

La formation linguistique

Le candidat qui a conclu un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat luxembourgeois participe à des cours de langues à tarif réduit qui lui permettront d’atteindre le niveau d’utilisateur élémentaire (A.1.1. du Cadre européen commun de référence pour les langues) dans au moins l’une des trois langues administratives du Luxembourg (allemand, français, luxembourgeois). Il peut également participer à des cours d’alphabétisation et de littératie.

Si le candidat a déjà atteint le niveau A.1.1. en langue allemande, française ou luxembourgeoise, il peut approfondir ses connaissances dans l’une de ces trois langues ou choisir la langue dans laquelle il n’a pas atteint le niveau élémentaire.

Ces cours sont dispensés sous la tutelle du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, et le candidat pourra choisir parmi les cours conventionnés organisés par les communes, les associations, les lycées et l’Institut national des langues (INL).

Les compétences acquises à la fin des cours sont évaluées à l’aide d’un bilan descriptif des compétences émis par l’organisme formateur.

La présence à ces cours est obligatoire et est justifiée par un certificat de participation émis par l’organisme formateur.

La formation d’instruction civique

Ces cours gratuits sont organisés conjointement par l’OLAI et le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, en coopération avec les communes et les lycées.

Cette formation a pour but de renseigner le candidat sur les institutions luxembourgeoise, ainsi que sur les conditions de base du vivre ensemble au Luxembourg.

La formation a une durée d'au moins 6 heures, réparties sur plusieurs séances. Elle est dispensée au moins dans les langues allemande, anglaise, française, luxembourgeoise et portugaise.

Les inscriptions à ces cours se font auprès des communes et des lycées.

Le Service de la formation des adultes certifie la participation du candidat aux cours d’instruction civique.

Ces cours équivalent également à la participation à l’un des cours facultatifs à suivre pour être admis à la naturalisation luxembourgeoise.

Les journées d’orientation

Les journées d’orientation sont organisées au minimum 2 fois par an, sur une demi-journée et sont gratuites.

Le candidat signataire participe à ces journées au cours desquelles :

• il apprend à mieux connaître les démarches administratives et citoyennes susceptibles de promouvoir son intégration au Grand-Duché ;
• des stands d’exposition l’accueillent et l’informent sur l’accès aux services publics ;
• des exposés sont tenus par des représentants issus du service public, privé, et de la société civile.

La présence du signataire à ces journées est certifiée par une attestation remise par l’OLAI.

La fin du contrat d’accueil et d’intégration

A la fin du contrat, l’OLAI vérifie si le signataire a respecté ses engagements.

Le contrat est considéré comme respecté dès lors que les prestations qui y étaient convenues sont accomplies par le signataire dans les 2 ans de l’entrée en vigueur du contrat.

Si le signataire n’a pas accompli les différentes prestations pour un motif reconnu légitime par l’OLAI au terme de la durée du contrat, il peut souscrire un nouveau contrat avec l’OLAI, mais ce 2^e contrat visera uniquement la validation de la ou des prestation(s) non accomplie(s) dans le cadre du 1^er contrat.