Les rémunérations versées au titre de l'exercice d'une occupation salariée et les pensions versées par des caisses de pensions légales luxembourgeoises sont passibles de la retenue d'impôt à la source. La retenue d'impôt à la source, calculée selon les barèmes de l'impôt sur les salaires ou pensions, est déterminée sur base des inscriptions mentionnées sur la fiche de retenue d'impôt (appelée communément "carte d’impôt") par : 

• l'employeur pour le compte du salarié ;

• la caisse de pension légale luxembourgeoise pour le compte du pensionné.

A défaut de fiche de retenue d'impôt remise à l’employeur ou à la caisse de pension, la retenue d'impôt sur les salaires ou pensions est déterminée selon la classe d'impôt 1, sans que l'impôt puisse être inférieur à 30 %.

L'administration compétente pour l'émission d'une fiche de retenue d'impôt est la suivante :

• les salariés et pensionnés ayant habité ou habitant la Ville de Luxembourg à partir du 1^er octobre 2009, ainsi que leurs conjoints salariés ou pensionnés vivant en fait séparés et ceci indépendamment de leur commune de résidence : le bureau d'imposition RTS Luxembourg 2 de l'Administration des contributions directes ;
• pour tous les autres salariés ou pensionnés résidents du Luxembourg : l'administration communale du lieu de résidence ;
• pour les salariés ou pensionnés non résidents : le bureau d’imposition RTS Luxembourg non résidents de l’Administration des contributions directes.

Dès réception de la fiche de retenue d’impôt, les salariés (ou pensionnés) résidents et non résidents doivent la remettre (après vérification des inscriptions y figurant) à leur employeur (ou caisse de pension). Dans l'hypothèse où les inscriptions ne reflètent pas la situation effective du salarié ou pensionné au 1^er janvier de l'année d'imposition, les inscriptions modificatives doivent être sollicitées auprès de l’administration qui a émis la fiche.

En cas de changement de domicile ou d’état civil ou de tout autre changement concernant la situation familiale (mariage, partenariat, divorce/séparation ou décès) en cours d'année, le titulaire de la fiche de retenue d’impôt doit demander une modification de sa fiche auprès de l'administration émettrice.

Cible(s) concernée(s)

Le salarié travaillant au Grand-Duché de Luxembourg ou pensionné (imposable au Luxembourg) doit être en possession d'une fiche de retenue d’impôt.

Cependant, les rémunérations versées par un contribuable à des salariés employés dans le cadre de sa vie privée (par exemple, pour effectuer des travaux de ménage ou pour la garde d'enfant) sont imposées forfaitairement et ces salariés n'ont pas besoin de fiche ou carte de retenue d'impôt.

Descriptif de la démarche

Les différents types de fiches de retenue d'impôt

Lorsque les salariés ou pensionnés mariés perçoivent tous les deux un salaire au Luxembourg et/ou une pension imposable au Luxembourg , celui qui reçoit le revenu le plus stable et le plus élevé (rémunération principale) obtient la fiche de retenue d'impôt principale (1^re fiche de retenue d’impôt) avec l'inscription de la classe d'impôt 2. L'autre conjoint reçoit la fiche de retenue d’impôt additionnelle (2^e fiche de retenue d’impôt) avec l'inscription de la classe d'impôt 2 et d'un taux de retenue d'impôt fixe (12 % pour l'année 2012).

Le salarié qui travaille pour plusieurs employeurs doit remettre à chacun d’entre eux une fiche de retenue d’impôt. La fiche de retenue d’impôt principale revient à l’employeur qui verse la rémunération la plus élevée et la plus stable (rémunération principale). Les autres employeurs reçoivent une fiche additionnelle. Les fiches de retenue d’impôt additionnelles sont reconnaissables par la mention 2^e, 3^e, etc. fiche et par l'inscription d'un taux de retenue fixe (par exemple, classe d’impôt 1 : 30 %, classe d’impôt 1A : 18 %, classe d’impôt 2 : 12 %).

Dans l'hypothèse où la fiche de retenue d'impôt principale n'est pas attribuée au revenu le plus stable et le plus élevé, les contribuables peuvent, sur demande, faire modifier la fiche principale en fiche additionnelle auprès du bureau compétent. Les contribuables doivent dès lors fournir les justificatifs nécessaires (par exemple les bulletins de salaires) prouvant le montant de leur revenu et joindre toutes les fiches précédemment émises.

Inscription des déductions fiscales sur la fiche de retenue d'impôt

Sur demande, le salarié ou pensionné peut faire inscrire certaines modérations d’impôt sur sa fiche de retenue d’impôt afin que l’employeur ou la caisse de pension compétente puisse en tenir compte pour le calcul du revenu net.

Le contribuable résident a par exemple la possibilité de demander l'inscription :

• des frais professionnels supplémentaires (frais d'obtention) ;
• du crédit d'impôt monoparental ;
• des intérêts débiteurs ;
• des arrérages de rentes et de charges permanentes stipulées à l'occasion d'un divorce ;
• des primes en vertu d'un contrat prévoyance-vieillesse ;
• des cotisations à une caisse d'épargne-logement ;
• de certaines charges extraordinaires (maladie, décès, parents nécessiteux, invalidité, frais de domesticité, etc.).

Les intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition d'un logement ne peuvent pas être inscrits sur la fiche de retenue d'impôt et ne seront pris en considération que lors de la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu.

Outre la déduction éventuelle pour frais de déplacement forfaitaires (code "FD"), le contribuable non résident peut demander l'inscription des frais professionnels supplémentaires (frais d'obtention) ainsi que des charges extraordinaires en raison de frais pour l'entretien et l'éducation des enfants ne faisant pas partie de son ménage (pensions alimentaires). Les autres modérations ne peuvent pas être inscrites sur la fiche de retenue d'impôt des non résidents. Cependant, le contribuable non résident peut faire valoir l'intégralité des déductions fiscales en principe réservées aux seuls résidents à condition qu'il opte pour un traitement fiscal équivalent à un contribuable résident et remet une déclaration d'impôt sur le revenu.

L'inscription d'une modération d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt n'est valable que pour l'année pour laquelle elle a été demandée. Les demandes sont à renouveler chaque année afin de vérifier si les conditions requises sont remplies.