Les demandeurs de protection internationale (en vue d’obtenir le statut de réfugié ou à défaut d’obtenir le statut conféré par la protection subsidiaire) peuvent demander dans certains cas bien définis à occuper un emploi temporairement. Cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) est valable pour une seule profession et pour un seul employeur déterminé.

L’AOT a une validité de 6 mois et est renouvelable. L’octroi et le renouvellement de l’AOT peuvent être refusés pour des raisons liées à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu notamment de la priorité à l’embauche des citoyens de l’Union Européenne (UE), des citoyens des Etats membres de l'Espace économique européen (UE plus la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande), des ressortissants de pays tiers en vertu d'accords spécifiques (par exemple la Suisse) et des ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui bénéficient de l'allocation de chômage.

L’AOT délivrée ne donne pas droit à un titre de séjour, ni à l’octroi d’éventuelles indemnités de chômage complet. Le droit à l'aide sociale spécifiquement prévue et réservée aux demandeurs de protection internationale sous réserve de remplir un certain nombres de conditions précisées par règlement grand-ducal est par ailleurs revu par le Commissariat du gouvernement aux étrangers dès l'obtention d'une AOT.

Cible(s) concernée(s)

Tout ressortissant de pays tiers ou tout apatride ayant déposé une demande de protection internationale (droit d'asile) visant à obtenir soit le statut de réfugié, soit le statut conféré par la protection subsidiaire peut demander à bénéficier d'une AOT.

Est un réfugié le ressortissant de pays tiers qui, craignant avec raison d'être persécuté du fait de sa race, religion, nationalité, opinions politiques ou appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays. Ce statut de réfugié peut également être accordé à l'apatride qui, craignant avec raison d'être persécuté du fait de sa race, religion, nationalité, opinions politiques ou appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle et qui ne peut ou ne veut y retourner.

Le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui ne peut pas être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que s'il était renvoyé dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves (par exemple la peine de mort ou une exécution, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international), et qui ne peut ou ne veut pas se prévaloir de la protection de son pays d'origine, peut bénéficier de la protection subsidiaire.

Prérequis

Une demande de protection internationale doit avoir été préalablement introduite auprès du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration.

La demande en vue de l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire peut être introduite auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) tant qu’une décision sur la demande de protection internationale n’a pas été prise par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, mais ne pourra intervenir au plus tôt que 9 mois après l’introduction de la demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, à condition que le retard de la prise de décision ne puisse pas être imputé au demandeur de la protection internationale.

Une demande d’AOT pourra également être introduite si, en cas de refus définitif de la protection internationale, le demandeur de la protection bénéficie d’un report de la décision d’éloignement de la part du ministre lui permettant de rester sur le territoire luxembourgeois, à condition de justifier être dans l’impossibilité de quitter le territoire en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté, ou qu’il ne peut ni regagner son pays ni se rendre dans aucun autre pays susceptible de l’accueillir en raison des graves menaces  contre sa vie ou sa liberté auxquelles il pourrait être exposé.

Une fois que la protection internationale a été accordée, les personnes en bénéficiant sont autorisées à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d’activité concerné et dans les services publics, immédiatement après que le statut de réfugié a été octroyé.

Descriptif de la démarche

Il appartient à l’employeur de faire la demande auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) après avoir effectué une déclaration de poste vacant. Il est vérifié si des personnes appropriées inscrites auprès de l’ADEM pourraient occuper le poste. Faute de candidats disponibles auprès de l’ADEM, l’employeur demande l’AOT pour le demandeur de protection internationale.

Le requérant peut lui aussi introduire la demande d’AOT auprès de l’ADEM. Les personnes bénéficiaires d'un report à l'éloignement ou d'un sursis à l'éloignement doivent transmettre leur demande à la Direction de l'Immigration, cellule ressortissant de pays tiers, catégorie travailleur salarié.

Le dossier introduit par l’employeur à l’ADEM se compose :

• d’une déclaration d’engagement en double exemplaire dûment remplie et signée ;
• une copie certifiée conforme de l'attestation du dépôt d'une demande de protection internationale ;
• le cas échéant une copie conforme à l’original des certificats attestant la qualification professionnelle du travailleur ;
• d’une copie du passeport de la personne concernée (si disponible) ;
• copie du contrat de travail daté et signé ;
• d’un curriculum vitae de la personne concernée ;
• une lettre expliquant et justifiant l’engagement du demandeur par l’employeur.

L’autorisation d’occupation temporaire est accordée ou refusée par le ministre des Affaires étrangères.

L’autorisation est valable 6 mois pour un employeur déterminé et pour une seule profession. Elle peut être renouvelée.

Le demandeur d’une protection internationale qui bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire peut également bénéficier de formations liées à l’emploi.

L’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité :

• soit à l’échéance de son terme ;
• soit au moment de la résiliation de la relation de travail par une des parties au contrat de travail ;
• soit au moment où la demande de protection internationale est définitivement rejetée (sauf en cas de bénéfice d’une attestation de sursis à l'éloignement) ou annulée.

Dans l'hypothèse où une attestation de sursis à l'éloignement serait délivrée au ressortissant de pays tiers ou apatride, le bénéficiaire de l'attestation qui le demande peut bénéficier d'une AOT pour une période de six mois, renouvelable pour une durée identique qui ne peut cependant dépasser la durée de sursis à l'éloignement.

L’autorisation d’occupation temporaire est retirée :

• lorsque son bénéficiaire travaille dans une autre profession que celle autorisée ;
• lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour l’obtenir.

Le contrat de travail prend automatiquement fin lorsque l’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité ou est retirée.