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Certificat d'année de construction du logement
Encart
Organisme(s) de contact
Objectif(s)
Le certificat attestant l'année de construction du logement sert de preuve pour établir la date précise de la construction de l’habitat.
Cette attestation est utilisée dans le cadre de la délivrance d'aides et primes concernant le logement.
Modalité(s) de la demande
La demande de certificat d’année de construction du logement est à adresser personnellement ou par voie postale à l’autorité compétente (service technique ou Bureau de la population) de l'Administration communale du lieu de résidence, respectivement du lieu où se trouve le bien immobilier.
Concernant la Ville de Luxembourg, ce certificat est mis gratuitement à la disposition des intéressés sur simple demande orale auprès du service Urbanisme - Autorisations de bâtir.
En cas de demande par courrier, le requérant veillera à indiquer :
- son nom et ses coordonnées ;
- les données de l'emplacement de la construction. Soit le numéro de la parcelle, soit l'adresse dans la commune (code postal – localité, rue et numéro, étage pour les immeubles à appartements) ;
- l’adresse complète où le document devra être renvoyé.
Coût d'obtention
En principe, une taxe est perçue lors de l'établissement (taxe de chancellerie payable à l'administration communale).
Délai(s)
En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).
