Objectif(s)

Un acte de mariage est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, émis par un officier d'état civil, qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

L'acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré.

Il est préparé à l’avance par l’officier de l’état civil et est signé par les conjoints et l’officier de l’état civil pendant la célébration du mariage.

Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que l’obtention d’un passeport biométrique, la déclaration du décès du conjoint ou la demande d’une pension de survie.

Mention(s) inscrite(s)

L’acte de mariage comporte les mentions obligatoires d'un acte d'état civil (année, jour et heure d'émission, prénoms et nom de l'officier de l'état civil, prénoms, noms, professions et domiciles de toutes les personnes nommées), ainsi que :

• les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, profession des époux, ainsi que leur adresse (localité, commune, pays) ;
• les nom(s), prénom(s), profession et domicile des parents (mention de leur décès éventuel) ;
• le cas échéant, les nom(s), prénom(s) du (ou des) précédent(s) conjoint(s) ;
• le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, celui du conseil de famille et celui du tuteur ad hoc, dans les cas où ils sont requis ;
• les publications dans les divers domiciles ;
• la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ;
• des mentions marginales, le cas échéant (divorce, séparation de corps, etc.).

Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.  

Modalité(s) de la demande

Seule la commune qui a dressé l’acte initial est en mesure d’établir des copies de l’acte de mariage, c’est-à-dire uniquement pour les couples qui se sont mariés sur son territoire.

Pour obtenir un acte de mariage, l’intéressé peut, au choix et en fonction des communes, faire sa demande :

• physiquement : auprès du Service de l’état civil, sur présentation d’une carte d’identité valable ;
• par Internet : en envoyant une demande en ligne. La copie ou l'extrait d'acte demandé sera adressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande ;
• par courrier : la copie ou l'extrait d'acte demandé sera adressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande ;
• par téléphone (pendant les horaires d’ouverture de l’administration communale) : avec un retour par voie postale.

Coût d'obtention

Une taxe est perçue lors de l'établissement (taxe de chancellerie payable à l'administration communale).