Objectif(s)

Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par le déclarant et l’officier d'état civil. Un acte de décès est établi à la mort d'une personne. La copie ou l’extrait d'un acte de décès est une reproduction intégrale ou partielle des mentions figurant sur l'acte de décès.

Le Service de l'état civil établit l'acte de décès sur base du certificat établi par le médecin (déclaration de décès) : l'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil sur déclaration, si possible, de l'un des plus proches parents ou voisins, ou, lorsqu'une personne est décédée hors de son domicile, de la personne chez laquelle elle est décédée.

Une copie ou un extrait de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que la demande d’une pension de survie, l’exécution du testament ou l’organisation de l’enterrement.

Mention(s) inscrite(s)

L’acte de décès comporte les mentions obligatoires d'un acte d'état civil (année, jour et heure d'émission, prénoms et nom de l'officier de l'état civil, prénoms, noms, professions et domiciles de toutes les personnes nommées), ainsi que notamment :

• les nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile et état matrimonial du défunt (nom de son époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée) ;
• le lieu, la date, et l’heure du décès ;
• les nom(s) et prénom(s), âge, profession, domicile du déclarant (s’il est parent, son degré de parenté).

Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, ainsi que la date et le lieu de la naissance de ce dernier. Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

Si l’enfant est mort-né, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure, et lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et les prénoms qui lui sont donnés au cas où les parents le souhaitent, les prénoms et noms, profession et domicile des père et mère ainsi que les lieux et dates de naissance pour autant qu’ils sont connus.

Modalité(s) de la demande

Comme le décès d'une personne doit être déclaré à l’administration communale de la commune où le décès a eu lieu, seule cette dernière est en mesure d’établir une copie l’acte de décès.

Pour obtenir une copie ou un extrait de cet acte (indiquer les nom(s) et prénom(s) du défunt et la date du décès), le demandeur peut, au choix et en fonction des communes, faire sa demande :  

• physiquement : auprès du Service de l’état civil, sur présentation d’une carte d’identité valable ;
• par Internet : en envoyant une demande en ligne. La copie ou l'extrait d'acte demandé sera adressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande ;
• par courrier : la copie ou l'extrait d'acte demandé sera adressé par voie postale à l'adresse indiquée dans la demande.
• par téléphone (pendant les horaires d’ouverture de l’administration communale) : avec un retour par voie postale.

Pièce(s) à fournir

Pour obtenir l'acte de décès établi par le Service de l'état civil, il faut se munir du livret de famille du défunt ou, à défaut, de son acte de mariage ou, pour un défunt célibataire, de son acte de naissance.

Coût d'obtention

Une taxe est perçue lors de l'établissement (taxe de chancellerie payable à l'administration communale).