Objectif(s)

Le certificat constatant la durée de résidence obligatoire fait office de certificat de résidence, du fait qu’il atteste de la durée de la résidence obligatoire de 7 ans du demandeur étranger, ressortissant d’un des pays de l’Union européenne ou d’un pays tiers, sur le territoire luxembourgeois.

Ce certificat est délivré par les communes dans lesquelles le requérant a séjourné pendant le temps de sa résidence obligatoire dans le pays.

Il est demandé dans le cadre des démarches d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation.

Modalité(s) de la demande

Le certificat constatant la durée de la résidence obligatoire est délivré par le collège des bourgmestre et échevins des communes dans lesquelles le requérant a séjourné pendant le temps de sa résidence obligatoire au Grand-Duché.

Ce certificat est ensuite soumis à la formalité de l’enregistrement à effectuer auprès des bureaux de l’enregistrement de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Certaines communes, dont la Ville de Luxembourg, se chargent de cette formalité.

Pièce(s) à fournir

La demande peut être accompagnée des certificats de résidence de chacune des communes luxembourgeoises dans lesquelles le demandeur a résidé pour prouver la durée de résidence obligatoire, et/ou de l’autorisation de séjour au Luxembourg depuis au moins 7 années consécutives.

Coût d'obtention

En principe, une taxe est perçue lors de l'établissement (taxe de chancellerie payable à l'administration communale).

Délai(s)

En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).