Objectif(s)

Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le ressortissant de l'Union européenne ou d'un pays assimilé, de même que le ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un citoyen des pays assimilés, acquiert un droit de séjour permanent.

Lors de la demande de l'attestation de séjour permanent / carte de séjour permanent, le requérant doit fournit un certificat pour détenteur d’un permis de séjour. Ce certificat fait office de certificat de résidence prouvant le séjour légal et ininterrompu de 5 ans sur le territoire luxembourgeois, le cas échéant avec le citoyen de l’Union accompagné ou rejoint.

Modalité(s) de la demande

Le certificat constatant la durée de la résidence obligatoire est délivré par les administrations communales dans lesquelles le requérant a séjourné pendant le temps de son séjour légal de 5 ans.

Pièce(s) à fournir

La demande peut être accompagnée des certificats de résidence de chacune des communes luxembourgeoises dans lesquelles le demandeur a résidé durant son séjour légal.

Coût d'obtention

En principe, une taxe est perçue lors de l'établissement (taxe de chancellerie payable à l'administration communale).

Délai(s)

En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).