Objectif(s)

Dans le cadre d’un séjour supérieur à 3 mois, le ressortissant pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un ressortissant d’un des pays assimilés doit, dans les 3 mois de son arrivée au pays, introduire une demande de carte de séjour de membre de famille auprès de l’autorité compétente de l’administration communale du lieu de résidence.

Après 5 ans de séjour ininterrompu, il a droit à une carte de séjour permanent pour membre de famille.

Mention(s) inscrite(s)

Cette attestation est intitulée "Carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse". Elle est munie d’une photo d’identité (agrafée, puis imprimée).

Modalité(s) de la demande

La demande est à introduire dans les 3 mois qui suivent l’arrivée, auprès de l’autorité compétente de l’administration communale du lieu de résidence.

Une fois la demande enregistrée, l’autorité compétente de l’administration communale délivre une copie de la demande en guise de récépissé du dépôt de la demande. Ce récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de 6 mois.

Sur justification des pièces du dossier, la carte de séjour est délivrée dans les 6 mois de la réception de la demande. Elle est alors envoyée à l’administration communale du lieu de résidence de son titulaire où elle peut être retirée.

Pièce(s) à fournir

Les documents suivants sont à produire à l’appui de la demande :

• une copie du document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d’entrée (si celui est requis) et de la date d’entrée dans l’Espace Schengen ;
• une copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union européenne ou du ressortissant d’un des pays assimilés rejoint ;
• une photo d’identité récente, conforme aux normes ICAO ;
• un extrait de l’acte de mariage / certificat de partenariat enregistré / extrait du livret de famille ;
• s’il s’agit d’un descendant, la preuve qu’il est âgé de moins de 21 ans ou qu’il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union européenne ou le ressortissant d’un des pays assimilés qu’il accompagne ou rejoint ;
• s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union européenne ou le ressortissant d’un pays assimilés qu’il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu’il est à charge de cette personne.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. Au cas où les documents proviennent du pays d’origine du membre de famille, ils doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente et légalisés par l’ambassade.

Coût d'obtention

La délivrance de la carte de séjour de membre de famille est gratuite.

Délai(s)

La carte de séjour de membre de famille est valable 5 ans à partir de la date de délivrance.