Aide à la mobilité géographique pour chômeurs et personnes reclassées

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Demande d’octroi de l’aide à la mobilité géographique

Si un demandeur d’emploi habite trop loin de son futur lieu de travail, il peut faire valoir un droit à une aide à la mobilité géographique. Cette indemnité couvre les frais de déplacement et peut être accordée sous certaines conditions à un demandeur d’emploi sans emploi acceptant un poste qui se trouve à une distance supérieure à 15 km du lieu de sa résidence habituelle.

Cette aide à la mobilité géographique se présente sous forme d’une indemnité mensuelle forfaitaire pour frais de déplacement.

Personnes concernées
Peuvent prétendre à l’aide à la mobilité géographique, les salariés résidents reclassés dans un emploi sur le territoire luxembourgeois se situant à plus de 15 km de leur lieu de résidence.

Conditions préalables

L’indemnité pour frais de déplacement peut être accordée sous conditions :

  • d'être résident ;
  • d'être demandeur d’emploi sans emploi inscrit auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) depuis au moins 3 mois (le fait que le demandeur d'emploi perçoive des indemnités de chômage ou pas, n'a pas d'incidence sur son droit à l'aide à la mobilité géographique. Il suffit d'être inscrit à l'ADEM pour pouvoir en bénéficier) ;
  • d'être salarié reclassé dans un emploi durable notifié à l'ADEM (le poste vacant doit être notifié à l'ADEM) en territoire luxembourgeois (seul le nouvel emploi doit se situer sur le territoire luxembourgeois. Le lieu de travail occupé avant d'être au chômage n'a pas d'incidence sur le droit à l'aide à la mobilité géographique) ;
  • que le nouvel emploi se situe à plus de 15 km du lieu de résidence du salarié ;
  • que le salaire horaire perçu soit inférieur au triple du salaire social horaire minimum pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins, sans charge de famille.

Modalités pratiques

Demande de l'aide à la mobilité géographique

Un demandeur d’emploi sollicitant l’aide à la mobilité géographique doit remplir le formulaire sur le site de l’ADEM.

Un contrat de travail est à joindre au formulaire rempli et à renvoyer à l’ADEM.

La demande doit être introduite, sous peine de forclusion, dans les 4 mois qui suivent la prise d’emploi.

Montant de l’aide à la mobilité géographique

Le montant de l'aide à la mobilité géographique augmente proportionnellement à la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié.

Indemnité mensuelle pour l'aide à la mobilité géographique

Kilomètres parcourus

Indemnité mensuelle

de 16 à 20 km

61,97 euros

de 21 à 30 km

74,37 euros

de 31 à 40 km

99,16 euros

de 41 à 50 km

123,95 euros

supérieure à 50 km

136,34 euros

Si le salarié change de domicile pendant la période où il est indemnisé et qu'il se rapproche à moins de 16 km de son lieu de travail, il perd son droit à l'aide à la mobilité géographique. Si au contraire, son nouveau domicile est tellement éloigné de son lieu de travail qu'il tombe dans une tranche d'indemnisation supérieure, il aura désormais droit au forfait supérieur correspondant.

Mode de paiement

Le droit au paiement :

  • d’une 1er tranche de l’indemnité est acquis après une durée d’occupation de 4 mois ;
  • d’une 2e tranche de l’indemnité est acquis après une durée d’occupation de 8 mois ;
  • d’une 3e tranche de l’indemnité est acquis après une durée d’occupation de 12 mois ;
  • d’une 4e tranche de l’indemnité est acquis après une durée d’occupation de 15 mois ;
  • d’une 5e tranche de l’indemnité est acquis après une durée d’occupation de 18 mois.

Ainsi par exemple, si l'indemnité est accordée pour une période de 18 mois, le salarié aura droit à 18 fois l'indemnité forfaitaire mensuelle, payable en 5 fois.

S'il habite à 16 km de son lieu de travail, après 4 mois d'occupation, il percevra 4 X 61,97 euros, soit 247,88 euros. Ce même montant lui sera versé 4 mois plus tard, 8 mois plus tard et 12 mois plus tard. Finalement, le dernier versement correspondra aux 2 derniers des 18 mois.

Durée d’indemnisation

L’indemnité pour frais de déplacement est accordée pendant une période de 18 mois au maximum.

Si le salarié démissionne sans motif exceptionnel, valable et convaincant avant l'expiration des 12 mois qui suivent son embauche, l'indemnité doit être restituée au Fonds pour l'emploi.

Caractéristiques du nouveau contrat de travail pour l’obtention de l’aide à la mobilité géographique

Le nouveau contrat de travail doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • contrat à durée indéterminée à temps plein ;
  • contrat à durée indéterminée à temps partiel comportant une occupation régulière de 16 heures par semaine au moins auprès du même employeur ;
  • contrat à durée déterminée d’au moins 18 mois et comportant une occupation régulière de 16 heures par semaine au moins auprès du même employeur ;
  • remplacement d’un congé parental.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande d’octroi de l’aide à la mobilité géographique

Pdf

Organismes de contact

Agence pour le développement de l'emploi

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Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

  • Règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994

    fixant les modalités et conditions d'attribution 1. des aides à la mobilité géographique ; 2. d'une aide au réemploi ; 3. d'une aide à la création d'entreprises ; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique

  • Loi modifiée du 30 juin 1976

    portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet

  • Loi modifiée du 8 avril 1982

    fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie

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