Subvention d’intérêt pour agents publics
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Une subvention d’intérêt est allouée aux agents de l’État (soumis soit au statut général des fonctionnaires de l’État, soit au régime des employés de l’État, soit au contrat collectif des salariés de l’État), en activité de service auprès des administrations et services de l’État ou des établissements publics, à condition d’avoir contracté un ou des prêts dans l’intérêt du logement. Elle est soumise à certaines conditions.
La subvention d’intérêt est une aide en intérêts de l’État qui peut être accordée afin de réduire les charges en relation avec un prêt hypothécaire contracté en vue de la construction, de l’acquisition ou de la transformation d’un logement qui sert d’habitation principale et permanente.
Personnes concernées
La subvention est accordée aux agents de l’État en activité de service qui comptent au moins une année de service au 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée, sans pouvoir excéder au total une période de 25 ans. Au cas où les 2 conjoints ou partenaires sont agents de l’État, les conditions ci-dessus doivent être remplies dans le chef de l’un des 2 agents.
Il n’est versé qu’une seule subvention d’intérêt par famille ou par communauté domestique.
Par communauté domestique, il y a lieu d’entendre une communauté de vie de 2 personnes (ci-après nommées "partenaire" ou "partenaires") vivant en couple, peu importe la forme juridique à la base de cette communauté.
Toutefois, et sous réserve de bénéficier de cette allocation lors de sa mise à la retraite, l’intéressé continue à être éligible pour son octroi aussi longtemps qu’il a au moins un enfant à charge au 1er janvier de l’année en cours.
Conditions préalables
L’emprunteur qui désire bénéficier de la subvention d’intérêt doit avoir contracté auprès d’un établissement bancaire agréé dans l’Union européenne (UE) et dans l’Espace économique européen (EEE), au plus tard le 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée, un emprunt hypothécaire en vue soit de :
- la construction ;
- l’acquisition ;
- la transformation ;
d’un logement en propriété qui se trouve au Luxembourg.
On entend par "logement en propriété" : le seul bien immobilier dont dispose ou disposera l’agent ou la communauté, et qu’il occupe de façon effective et permanente.
L’agent ainsi que son conjoint / partenaire ne doit être ni propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d’un immeuble situé au Luxembourg ou à l’étranger au 1erjanvier de l’année de la demande.
Délais
La demande de subvention doit être transmise au Centre de gestion et du personnel de l’État (CGPO) chaque année avant le 1er juillet.
Modalités pratiques
Introduction et traitement de la demande
Les agents sans accès à MyRH, doivent introduire leur demande par voie électronique via leur espace privé ou professionnel sur MyGuichet.lu.
Cette démarche nécessite :
- un produit LuxTrust ;
- une carte d’identité électronique luxembourgeois (eID) ; ou
- un moyen eIDAS d’un autre pays européen.
Les agents qui disposent d’un accès MyRH ne peuvent pas utiliser MyGuichet.lu pour cette demande.
La subvention est accordée pendant la durée du ou des prêts contractés pour le même logement, sans pouvoir dépasser 25 années.
En vue de l’attribution d’une subvention d’intérêt et de l’application du plan d’amortissement, seules les années pour lesquelles une subvention est demandée et accordée à la suite de cette demande, sont prises en compte.
La première demande peut être formulée consécutivement à l’année au cours de laquelle tout ou partie du montant emprunté a été mis à la disposition des bénéficiaires.
Losqu’il y a plusieurs prêts pour le même logement, le même plan d’amortissement s’applique à tous les prêts.
En cas de construction ou de transformation, le logement doit être occupé ou réoccupé dans un délai de 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la première demande. Une dispense peut être accordée par le ministère de la Fonction publique.
En cas de vente du logement pour lequel la subvention d’intérêt a été obtenue et d’achat d’un nouveau logement, ou en cas de dissolution de la communauté domestique, le plan d’amortissement continue à s’appliquer. Dans ce dernier cas, chacun des anciens partenaires peut continuer à bénéficier de la subvention pendant la durée restante prévue au plan d’amortissement, à condition de remplir toutes les conditions requises.
L’agent doit fournir tous les renseignements et données qui permettent de vérifier s’il remplit les conditions d’octroi. En cas de fausses déclarations, de renseignements inexacts, d’une erreur de l’administration ou du non-respect du délai d’occupation du logement dans les 2 ans, la restitution de la subvention d’intérêt pourra être demandée.
Montant de la subvention d’intérêt
Le calcul de la subvention tient compte de :
- la situation familiale ; et
- du solde du ou des prêts dans l’intérêt du logement au 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée.
Les prêts sont pris en considération pour le calcul de la subvention jusqu’à concurrence de 400.000 euros par logement.
Le montant de la subvention d’intérêt est calculé selon un plan d’amortissement qui s’étend sur 25 ans.
Pour l’agent ou la communauté domestique qui n’a pas d’enfant à charge, la subvention est de 0,50 %, calculés sur le solde du prêt multiplié par le taux renseigné dans le plan d’amortissement.
Elle est majorée de 0,50 % pour chaque enfant à charge.
Un enfant à charge est celui :
- pour lequel le demandeur, ou son conjoint ou partenaire, perçoit des allocations familiales ; ou
- celui qui, jusqu’à l’âge de 27 ans, bénéficie de la protection liée à l’affiliation à l’assurance-maladie du demandeur, ou de son conjoint ou partenaire et qui habite avec le demandeur dans le logement et y est déclaré.
Pour les bénéficiaires d’un taux d’intérêt effectif en dessous du taux de référence de 2 %, le taux de la subvention est diminué de la différence qui existe entre ce taux de référence et le taux effectif du ou des prêts contractés.
Aucune subvention n’est allouée si le montant total calculé est inférieur à 25 euros.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Ministère de la Fonction publique Service des subventions d’intérêt
- Adresse :
-
10, avenue John F. Kennedy
L-1885
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1807
- Tél. :
- (+352) 247 83 117
- E-mail :
- subventions@cgpo.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
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Références légales
- Code administratif
-
Règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2001
concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement
